La justice invalide des fouilles de voitures de gilets jaunes lors de l’acte IV - Libération
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Le parquet du Calvados avait requis des fouilles de véhicules sur l’autoroute en amont de l’acte IV du mouvement, en décembre. Lors d’une audience de trois gilets jaunes alors interpellés, les juges ont invalidé les réquisitions du procureur. Rien d’anormal, selon le ministère. La preuve que la justice est allée trop loin, selon leur avocat.
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Contacté, le porte-parole du ministère de la Justice, Youssef Badr, au vu de cette annulation, estime que « ce n’est pas la circulaire qui est mise en cause mais l’utilisation qui en a été faite. Il appartient au tribunal de vérifier la motivation du recours à ces réquisitions et il n’est pas rare qu’un tribunal estime par exemple que les faits visés et les périodes de temps et de lieux visées par le parquet ne justifiaient pas le recours à l’article 78-2-2 ». En somme, si le procureur avait été plus précis en liant ce péage à la recherche d’une infraction (par exemple si une infraction semblable avait déjà été commisse à cet endroit), ses réquisitions auraient pu passer l’épreuve du procès, veut-on croire place Vendôme.
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Autre interprétation, du côté de l’avocat Raphaël Kempf, selon qui il s’agit d’une première dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, et qui espère que d’autres juridictions suivront celle de Lisieux. Lui voit dans cette annulation d’une réquisition d’un procureur en accord avec une circulaire ministérielle « une critique des pratiques policière et judiciaire mises en place par le gouvernement ». Depuis le début du mouvement des gilets jaunes, de nombreux avocats dénoncent le tour de vis donné sur le plan judiciaire contre les manifestants, notamment par l’intermédiaire des parquets.