Saisine de la Hadopi : les explications de la BNF - Actualité PC INpact
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En effet, les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur ces documents y ont intégré des systèmes anti-copie pour empêcher toute reproduction illicite de ceux-ci. Ces systèmes, appelés « Mesures Techniques de Protection » (MTP) ou « Digital Rights Management » (DRM), font obstacle à l’accomplissement par la BnF des missions dont elle a la charge dans le cadre du dépôt légal.
Pour éviter ce problème, les articles R. 132-14, R. 132-22 et R. 132-23-1 II du Code du patrimoine disposent que les documents déposés doivent être accompagnés des « mots de passe et le cas échéant des clés d’accès aux documents protégés ». Cependant, dans la pratique, ces dispositions s’avèrent insuffisantes et ne permettent pas toujours de garantir à la BnF la jouissance des exceptions aux droits de propriété intellectuelle dont elle bénéficie.