Articles repérés par Hervé Le Crosnier

Je prend ici des notes sur mes lectures. Les citations proviennent des articles cités.

  • Haine en ligne : ce que contient la proposition de loi examinée par l’Assemblée
    https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/07/05/haine-en-ligne-que-contient-la-proposition-de-loi-dont-l-assemblee-vient-de-

    Il y a des bonnes choses dans cette loi. Dommage que les requêtes de la société civile n’aient pas été entendues : mieux définir la cible (la crainte est de voir le système détourné pour briser toute opposition) ; renforcer la place du judiciaire sur l’administratif ; réprimer les interdictions « préventives » (de contenus qui ne sont pas manifestement illégaux) ; garantir des conditions de travail correctes pour les personnes chargées de la régulation des contenu (un point très important, qui est complètement passé sous silence).

    Mais dans tous les cas, c’est le modèle économique des médias sociaux qu’il faut repenser, car il incite à la montée aux extrêmes.

    Quels contenus pourront être signalés ?

    On ne pourra pas signaler n’importe quel message. Le texte définit une liste précise de contenus interdits par divers articles de la loi française pour lesquels ce délai de vingt-quatre heures s’appliquera.

    Il s’agit :

    – des messages incitant à commettre des actes terroristes ;

    – des messages faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

    – des messages injurieux, incitant à haïr, à discriminer ou à commettre des violences sur des personnes en fonction de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur handicap, de leur ethnie, de leur nationalité, de leur « race » ou de leur religion ;

    – des messages constitutifs de harcèlement sexuel ;

    – des messages relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains ;

    – des contenus pédopornographiques ;

    – des messages violents, pornographiques, portant gravement atteinte à la dignité humaine ou incitant des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger susceptibles d’être vus par des mineurs.

    Ainsi, les insultes visant les personnes noires ou juives tombent sous le coup de la loi. Ce qui n’est pas le cas d’insultes simples (« casse-toi, pauvre con ») ou d’appels à la violence contre, comme l’auraient souhaité certains députés, les agriculteurs. Cela ne signifie pas que ces contenus sont légaux ou qu’ils sont nécessairement acceptés par les réseaux sociaux, mais simplement que le dispositif de la nouvelle loi ne s’y applique pas.

    Par ailleurs, il faut que le message signalé soit « manifestement illicite », c’est-à-dire qu’il n’y ait aucun doute possible sur son caractère illégal. Le gouvernement et la majorité assument parfaitement de ne pas viser tous les messages problématiques ou illégaux, mais simplement les pires. Certains députés craignent tout de même un risque de surcensure, car il est très difficile de distinguer ce qui est manifestement illicite ou non. Même pour un juge : la Cour de cassation a par exemple estimé que dire « l’homosexualité est une abomination » n’était pas une incitation directe à la violence en raison de son orientation sexuelle…

    Qui peut signaler ?

    N’importe quel internaute trouvant un contenu « manifestement illicite » pourra le signaler. Il lui suffira de fournir son nom, son prénom et son adresse e-mail (sauf si le réseau social sur lequel il est inscrit dispose de ces informations, auquel cas il ne doit rien fournir de plus) et les raisons pour lesquelles il demande le retrait de ce contenu. Signaler des contenus de mauvaise foi, en sachant qu’ils ne sont pas manifestement illicites, sera passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

    Les obligations des plates-formes numériques

    Le CSA ne va pas sanctionner un réseau social dès que ce dernier ne supprime pas, à tort, un contenu. Il va plutôt s’assurer que réseaux sociaux et moteurs de recherche respectent de grands principes et obligations généraux. Certaines obligations, évoquées plus tôt, concernent les informations données aux utilisateurs qui signalent des contenus ou sont les auteurs des contenus signalés.

    Réseaux sociaux et moteurs de recherche devront aussi proposer un dispositif de signalement « directement accessible et uniforme » : cela pourra être inséré dans les formulaires de signalement de contenus qui existent déjà chez tous les réseaux sociaux.

    Ils devront aussi mettre en œuvre des procédures, des moyens humains et/ou technologiques pour traiter correctement les demandes : à la fois pour se conformer au délai de vingt-quatre heures pour les contenus haineux mais aussi pour éviter tout retrait abusif. A noter que s’ils encourent une forte amende, voire de la prison, pour ne pas avoir supprimé un contenu, ils n’encourent rien sur le front pénal pour avoir supprimé à tort.

    Elles devront également désigner un représentant légal physique et formuler « en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires » les règles qui définissent ce que les utilisateurs ont le droit, ou non, de poster sur leurs réseaux. Enfin, elles devront coopérer entre elles pour mieux lutter contre les contenus haineux, sans que cette coopération soit précisément définie par la loi.

    Bloquer les contenus déjà jugés

    Si un contenu haineux a été jugé par la justice comme étant illégal, alors l’autorité administrative (par exemple la police) pourra demander à l’hébergeur de supprimer et/ou de déréférencer ce contenu, voire aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer tout un site Internet, sans passer de nouveau par la case justice. Cette disposition est clairement inspirée par la décision de blocage prise à l’endroit du site Démocratie participative, qui est rapidement revenu en ligne sous une autre adresse que celle qui avait été bloquée.

    Enfin, un « observatoire de la haine en ligne » regroupant entreprises du numérique, associations et chercheurs pour observer le phénomène des messages haineux sur Internet, sera créé. Chaque année, le gouvernement présentera un rapport sur la manière dont fonctionne cette nouvelle loi.

    #Loi_Avia #Médias_sociaux