PMA : de futurs enfants stigmatisés par le droit ? - Libération
►https://www.liberation.fr/debats/2019/05/02/pma-de-futurs-enfants-stigmatises-par-le-droit_1724583
Dans la perspective d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, un nouveau type de filiation est en discussion : réservé à ces seuls enfants, il garderait trace du recours à un don de gamètes dans l’acte d’état civil. Une stigmatisation alors qu’existe une solution bien plus simple : étendre le droit existant.
Une telle inscription est problématique à plusieurs égards. Mentionner le recours à un don sur un document public, c’est tout simplement contraindre les personnes à révéler, à différentes occasions de la vie, des informations médicales confidentielles : veut-on vraiment révéler à notre conjoint, à notre notaire, à un officier d’état civil, qu’on est né d’un don ? Que nos parents rencontraient des problèmes de fertilité ? Que notre mère célibataire a conçu dans un cabinet médical ? Quand bien même l’acte de naissance intégral est très peu accessible, ces informations médicales et personnelles sont hors de propos dans le système de filiation. De manière générale, cette proposition rapproche indûment la filiation et l’accès aux origines biologiques alors qu’il s’agit de deux questions radicalement distinctes. Les actes d’état civil sont conçus pour garder trace de la filiation au sens juridique, c’est-à-dire du lien entre un enfant et son parent, indépendamment de l’existence d’un lien biologique entre eux. La question de l’accès aux origines, voire de la levée de l’anonymat des donneurs et donneuses, devrait être traitée indépendamment de celle de la filiation, afin de ne pas mettre en place un système stigmatisant pour les parents ayant eu recours à un don de gamètes et pour leurs enfants.
#PMA #filiation #femmes #discrimination #lesbophobie #sexisme
