Lettre ouverte Nous appelons à la suppression des chartes de l'article 20 de la LOM | CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques
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Les chartes font le pari de responsabiliser, sur la base du volontariat, les plateformes du secteur des transports (VTC, livraison) pour les pousser à agir dans le sens de l’intérêt commun. Avec la LOM, celles-ci pourront inscrire les règles qu’elles jugeront pertinentes de suivre. Ce choix interroge. Est-il vraiment pertinent de laisser à des entreprises dont le développement est basé sur la disruption de décider presque seules des règles qui s’appliqueront ?
De fait, les chartes peuvent créer d’importantes disparités. Pour les chauffeurs VTC, qui sont souvent actifs sur différentes plateformes, on voit mal comment elles s’appliqueront en pratique. L’Inspection Générale des Affaires Sociales soulevait en 2018 que “La diversité des modalités adoptées présente un risque de rétention des chauffeurs sur une plateforme privilégiée. Plutôt que d’encourager la concurrence, la loi risque de favoriser l’émergence d’un monopole dans ce secteur.”
Les éléments prévus dans les chartes par le projet de loi devraient faire l’objet d’un réel dialogue social. En l’état, le projet de loi prévoit que les travailleurs soient consultés pour l’élaboration des chartes. Au regard des récentes mobilisations, on peut émettre des doutes sur l’efficacité et la légitimité des dispositifs de consultation actuellement utilisés par les plateformes… Une consultation n’entraîne en effet ni les mêmes contraintes, ni les mêmes garanties que la concertation dans le cadre du dialogue social.
La négociation entre travailleurs et plateformes est la meilleure réponse au risque de désagrégation de notre organisation collective. Elle a été identifiée comme l’option la plus pertinente sur le long terme dans de nombreux rapports, que ce soit au niveau français, européen ou international. Nous insistons donc sur la nécessité de mettre en place des instances crédibles de dialogue social, incluant tous les partenaires sociaux. La rémunération, les conditions de travail ou la protection sociale ne doivent pas être un élément de communication du service de la responsabilité sociale des plateformes, mais doivent être le fruit d’une négociation collective.
Pour toutes ces raisons, nous appelons donc à la suppression de toutes les dispositions de l’article 20 de la LOM relatives aux chartes, et en particulier la présomption de non-subordination des travailleurs aux plateformes lorsque ces chartes sont homologuées. En revanche, les dispositions consacrant des droits aux travailleurs (droit au refus d’une course, droit à connaître le prix et la distance à l’avance) vont dans le bon sens. Le partage des données mis en place par le projet de loi pourra être complété à l’avenir par un Observatoire des plateformes, chargé de veiller à la transparence des algorithmes qui régissent ces marchés. Enfin, les mesures que le Gouvernement devra prendre sur la mise en place effective du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes seront regardées très attentivement.
Salwa Toko
Présidente du Conseil national du numérique