• Fraudes aux prélèvements obligatoires : la Cour des comptes tacle Bercy
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    Fraude des entreprises à la TVA, aux cotisations sociales... dans son dernier rapport, la Cour des comptes estime que le manque à gagner pour les caisses de l’État serait de l’ordre de 24 milliards d’euros pour ces deux types de pratiques. Malgré la montée en puissance des outils numériques, les magistrats regrettent un manque de coopération des ministères en charge de la lutte contre la fraude.

    Panama Papers, LuxLeaks, SwissLeaks... la liste des scandales liés aux fraudes fiscales et sociales ne cesse de s’allonger sur la dernière décennie. Pour tenter de limiter ces dérives, les États ont mis en place des législations et des outils sous la pression de l’opinion publique. Ce dimanche, le ministre des Comptes publics Gérarld Darmanin a annoncé dans les colonnes du Journal du Dimanche que la France allait ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux, « qui ne sont pas assez coopératifs en matière de transparence financière ». Selon lui, « la liste de la France sera donc plus dure que celle de l’Union européenne ». Sept pays figuraient jusqu’ici sur la liste noire française : Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana.

    Malgré ces annonces et la montée en puissance des outils de détection numérique, la Cour des comptes regrette le manque de résultats de Bercy dans son rapport remis au Premier ministre Édouard Philippe et rendu public ce lundi.

    Évaluation et contrôle inefficaces : Bercy directement mis en cause
    « °Concernant la détection et la répression de la fraude, les progrès de la coopération internationale ainsi qu’une intense activité législative et réglementaire ont abouti à en renforcer les instruments, dotant notre pays de l’un des dispositifs juridiques les plus complets à cet égard. Toutefois, l’utilisation de ces outils supplémentaires ne s’est pas encore accompagnée d’une amélioration des résultats du contrôle. Ce hiatus renvoie à des adaptations trop lentes des administrations publiques concernées, qu’il s’agisse de leur organisation, de leurs méthodes ou de la gestion des ressources humaines. »

    D’après les estimations des magistrats de la rue Cambon, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée est estimée à 15 milliards d’euros chaque année. Cet ordre de grandeur souffre de lacunes en raison notamment des choix opérés à Bercy. « _L’administration fiscale ne s’est jamais mise en situation de produire ce type d’évaluation, pour laquelle ses systèmes d’information ne sont d’ailleurs pas adaptés », explique les auteurs du rapport.
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    Fraudes aux cotisations sociales : beaucoup de travail dissimulé
    Outre les manquements à la TVA de la part des entreprises, les magistrats ont également pointé l’ampleur de la fraude aux cotisations sociales. La Cour note que les chiffrages fournis par l’Acoss (Administration centrale des organismes de sécurité sociale) autour de 8,5 milliards d’euros par an sont probablement sous-estimés. Ces montants sont en grande partie dus au travail dissimulé (entre 4,5 et 5,5 milliards d’euros).

    Une partie de ce chiffrage se fait par extrapolation et beaucoup de cotisants potentiels ou fraudeurs passeraient sous les radars de l’administration fiscale comme le secteur agricole, les travailleurs indépendants, les particuliers employeurs, ou les départements d’Outre-mer.

    Fraudes et scandales augmentent, mais les effectifs du fisc baissent
    La multiplication des fraudes et des scandales n’a pas abouti à un renforcement des effectifs de l’administration en charge des contrôles. Les chiffres communiqués par l’institution judiciaire signalent que les effectifs dédiés au contrôle sont passés de 4.260 à 3.812 entre 2013 et 2018. Cette baisse concerne également d’autres pays comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les États-Unis.

    Pour calculer l’intensité des efforts déployés, les juristes ont construit un ratio rapportant le nombre de vérificateurs aux sommes collectées et il apparaît que l’Allemagne (9,1) apparaît en première position devant la France (7,2), les Pays-Bas (4,7) et le Royaume-Uni (4,2).

    Les contrôles sur place en chute libre, les condamnations également
    Au final, les contrôles sur place ont chuté en France. Entre 2013 et 2018, le nombre de contrôles est passé de 52.378 à 42.134. Il s’agit aussi bien de la situation fiscale des particuliers que de la vérification de la comptabilité des professionnels.

    Résultat, « les suites judiciaires elles-mêmes sont marquées par une baisse du nombre de condamnations pour fraude fiscale (586 en 2017, contre 934 en 2008), même si celles-ci tendent à devenir plus sévères », soulignent les rapporteurs.