Cotation des demandes de logement social : le décret est paru
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#traduisons-les : comme nous n’avons pas l’intention de faire de la place pour tous les gueux, nous instaurons le tri des gueux méritants…
Pour tenir compte du contexte local, les critères de cotation sont laissés à la discrétion de chaque bailleur social et collectivité. Cette liberté est toutefois très encadrée. D’une part, les critères de cotation doivent comporter un critère ou un ensemble de critères mettant en œuvre les priorités définies à l’article L.441-1 du CCH, soit une douzaine de situations particulières... : personnes handicapées, personnes vivant en habitat indigne, femmes victimes de violences conjugales, familles ne bénéficiant pas d’un logement décent, personnes menacées d’expulsion... D’autre part, le décret prend soin de préciser expressément que doivent notamment être intégrées à ces critères les personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Dalo (droit au logement opposable). Enfin le système de cotation doit également être compatible avec les orientations adoptées par la conférence intercommunale du #logement (ou la conférence du logement à Paris). Par ailleurs, le décret prévoit que le plan partenarial de gestion fixe la périodicité et les modalités d’évaluation du système de cotation.