• Le gouvernement prépare des lois d’exception pour modifier le Code du Travail...

    Covid-19 : que prévoit le projet de loi d’habilitation pour les
    personnels privés et publics ?

    « Le projet de loi d’habilitation qui va être examiné ce jeudi par le
    Parlement prévoit des mesures provisoires et dérogatoires concernant d’une part, les personnels de droit privé régis par le code du travail et, d’autre part, les agents de droit public régis par le Statut de la fonction publique. L’ensemble des collectivités publiques seront donc concernées quel que soit leur personnel.

    Ainsi, le projet prévoit que, dans les conditions prévues à l’article
    38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par
    ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, conforme au droit de l’Union
    européenne, relevant du domaine de la loi afin de faire face aux
    conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid -19.

    Plus précisément, le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure provisoire notamment en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet de :

    i) limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets
    de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à
    l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles
    catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste
    à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de
    revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une
    meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

    ii) adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire
    prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, en cas de risque
    sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie ;

    iii) modifier les conditions d’acquisition de congés payés et
    permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la
    troisième partie du code du travail , les conventions et accords
    collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

    iv) permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au
    repos hebdomadaire et au repos dominical ;

    v) modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités
    de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en
    application de l’article L. 3314-9 du code du travail, et au titre de
    la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;

    (…)

    https://blog.landot-avocats.net/2020/03/19/covid-19-que-prevoit-le-projet-de-loi-dhabilitation-pour-les-pe