Point droit : L’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches
▻https://site.ldh-france.org/paris/2020/03/31/point-droit-linspection-visuelle-fouille-bagages-de-vos-sacs-de-vos
Point droit : L’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches
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Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
►https://seenthis.net/messages/832147
#fascistovirus #coronavirus #stratégie_du_choc #contrôles_kafkaïens #violence_policière #violences_policières #France #solidarité (manque de) #verbalisations
POINT-DROIT-Fouille-des-sacs-produits-de-1ère-nécessité.pdf
▻http://site.ldh-france.org/paris/files/2020/03/POINT-DROIT-Fouille-des-sacs-produits-de-1%C3%A8re-n%C3%A9cessit%C3
Donc, il n’est pas possible de vous fouiller d’office (ni même d’inspecter votre sac). N’en déplaise à M. Castaner, ministre de l’intérieur, qui indique que « S’ils ont le sentiment que la personne les bluffe un peu, ruse, ils ont la possibilité de poursuivre les investigations » 15, cette assertion est contraire au droit et particulièrement inadmissible de la part du ministre qui commande aux forces de l’ordre, puisqu’il justifie ainsi des actions policières arbitraires qui s’affranchissent de tout cadre légal et augmentent les risques de discriminations.
Le droit laissé à l’appréciation de la #police_française.
#vichy