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Fauteuse de merde 🐘 @Monolecte@framapiaf.org

  • Ordonnance de protection : attention, danger !, par Caroline de Haas
    ▻https://blogs.mediapart.fr/carolinedehaas/blog/050620/ordonnance-de-protection-attention-danger

    Comment ça se passe concrĂštement ? AprĂšs avoir reçu la demande d’ordonnance de #protection d’une #victime, le juge doit d’abord fixer une audience. L’audience permet d’entendre madame et monsieur et d’observer les Ă©lĂ©ments apportĂ©s pour montrer le danger. La victime et l’auteur peuvent ĂȘtre entendus sĂ©parĂ©ment. Et c’est une fois que l’audience s’est tenue que le juge a dĂ©sormais 6 jours pour rendre sa dĂ©cision.

    Lorsque le juge a fixĂ© la date d’audience pour dĂ©cider (ou pas) d’attribuer l’ordonnance de protection, il en informe la victime. Le conjoint doit Ă©galement ĂȘtre informĂ© (logique). Tenez-vous bien, si l’ordonnance de protection a Ă©tĂ© demandĂ©e par la victime et que le juge ne le prĂ©cise pas expressĂ©ment, c’est elle-mĂȘme qui doit prĂ©venir monsieur. (Oui, vous avez bien lu).

    Et c’est lĂ  que le dĂ©cret du 27 mai rend les choses impossibles. Le texte prĂ©voit que la victime a 24 heures pour notifier la date d’audience Ă  monsieur sinon.. la dĂ©cision est caduque. AnnulĂ©e.

    24 heures, ça veut dire que la victime doit prendre un huissier, en urgence. Ça coĂ»te au moins 90€. ConsĂ©quence : de nombreuses victimes n’auront pas la possibilitĂ© de notifier la dĂ©cision. RĂ©sultat : l’audience sera annulĂ©e. Madame devra refaire sa demande d’ordonnance de protection et, si elle obtient une nouvelle audience, la notifier dans les 24 heures. Et rebelote.