Le Conseil d’Etat suspend l’autorisation préalable pour manifester, jugée « excessive »
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Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu lundi 6 juillet le décret du 14 juin imposant un régime d’autorisation préalable pour l’organisation de toute manifestation sur la voie publique, pour garantir le respect des mesures de distanciation sociale lors de tels rassemblements.
Le Conseil d’Etat, qui avait été saisi par plusieurs syndicats (dont la CGT, FO, FSU, Solidaires et le Syndicat de la magistrature, notamment) et différentes associations (dont la fédération Droit au logement et SOS-Racisme), souligne dans un communiqué que « l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation sur la voie publique ainsi créée est excessive ».
Le 13 juin, le Conseil d’Etat avait suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes. A la suite de cette suspension, le premier ministre, Edouard Philippe, avait, le lendemain, modifié ce décret pour prévoir que cette interdiction ne s’appliquerait pas aux manifestations autorisées par le préfet dans le respect des « mesures barrières ». C’est ce décret qui était attaqué.