Fiches S : le refus de toute information sanctionnée
https://www.mediapart.fr/journal/france/110820/fiches-s-le-refus-de-toute-information-sanctionnee
Depuis deux ans et demi, deux personnes convaincues de faire l’objet, à tort, d’une fiche S tentent de savoir ce que les services de l’État savent sur eux. Face à l’opacité des procédures prévues par la loi, ils viennent d’obtenir, en appel, la confirmation de l’annulation du refus du ministère de l’intérieur de leur fournir toute information. La cour administrative d’appel de Paris a rendu, vendredi 31 juillet, deux décisions remettant en cause l’opacité organisée autour des procédures d’accès des (...)