Humanrights.ch | Reconnaissance du statut d’apatride : modèle de requête
▻https://asile.ch/2020/08/25/humanrights-ch-reconnaissance-du-statut-dapatride-modele-de-requete
Les apatrides ne sont reconnu·e·s comme leurs ressortissant·e·s par aucun État sur la base de sa législation. En conséquence, leur accès à de nombreux droits humains est fréquemment limité. Afin d’assurer une protection adéquate aux personnes touchées par l’apatridie et de garantir les droits prévus par la Convention relative au statut des apatrides du 28 […]