La grande pénalisation de l’enseignement supérieur : le nouveau délit d’entrave aux débats | Academia
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La grande pénalisation de l’enseignement supérieur : le nouveau délit d’entrave aux débats
Publié le 04/11/2020 par L’équipe des rédacteurs d’Academia
Nous sommes inquiet·es de la faiblesse des contestations qui entourent le nouvel article 1er B du projet de loi de programmation de la recherche, tel qu’issu de l’amendement n° 147 déposé par le sénateur Lafon et adopté par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre. Cet article, en introduisant un nouvel article dans le code pénal, l’article 431-22-1, crée un délit spécifiquement applicable à l’enseignement supérieur :
Art. 431-22-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
À cet égard, Patrick Lemaire, président de la Société française de biologie du développement, tient des propos courageux au titre du collectif des sociétés savantes académiques de France : il dénonce sans ambiguïté cette disposition dans Le Monde du 3 novembre. Mais pour le reste, force est de constater que nombre des communiqués de presse qui s’accumulent ignorent délibérément cet article, pour mieux l’approuver, comme c’est le cas du communiqué de l’association Qualité de la science française. Ou, s’ils intègrent cet article dans la liste formelle des griefs adressés à la loi, ils le passent très largement sous silence, préférant concentrer leurs critiques sur les amendements 150 (court-circuitage du CNU) et 234 (subordination des libertés académiques à des valeurs d’ordre politique).