• La participation à une manifestation permettant l’expression de ses convictions est un motif de sortie autorisée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, et il faut voir comment, Base de #jurisprudence, Decision n° 446629, Conseil d’État
    https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-21/446629

    ... des instructions ont été données aux préfets pour que les personnes souhaitant participer à une manifestation sur la voie publique puissent se rendre sur le lieu de la manifestation sans que puisse leur être opposée l’interdiction prévue à l’article 4 du décret. Ces personnes pourront invoquer un motif « déplacement professionnel » si la manifestation porte sur des revendications professionnelles ou un motif « familial impérieux » ou « d’intérêt général » si la manifestation présente un autre motif. Ils devront uniquement indiquer l’heure et le lieu de la manifestation ou son itinéraire pour permettre aux forces de sécurité intérieure d’apprécier la plausibilité du motif invoqué.

    13. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret litigieux porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.

    #droit_de_manifestation #attestation #Conseil_d'État