Affaire Michel Zecler : Didier Lallement accorde un soutien financier aux policiers mis en examen
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L’octroi de la protection fonctionnelle n’a rien d’automatique pour les fonctionnaires mis en cause. Après dépôt d’un dossier par l’agent, la hiérarchie doit décider si les faits constituent ou non une faute personnelle qui le priverait de cette protection. La définition de cette « faute personnelle », en opposition à la « faute de service », a été forgée par la jurisprudence du juge administratif. Dans une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat caractérisait par exemple la « faute personnelle », comme des faits qui « révèlent des préoccupations d’ordre privé », « procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice des fonctions publiques » ou qui « eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité ».
Dans une fiche dédiée à la protection fonctionnelle, la direction de l’information légale et administrative de Matignon précise qu’il s’agit d’une faute personnelle si l’acte en cause « se détache de la fonction par le caractère inexcusable du comportement de l’agent au regard des règles déontologiques ou par l’intention qui l’anime. Il s’agit d’actes incompatibles avec le service public, même s’ils sont commis pendant le service, révélant l’homme à titre privé, par exemple, un crime commis sur le lieu de travail ».
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