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  • La CNIL interdit au ministère de l’intérieur d’utiliser des drones
    https://www.lemonde.fr/pixels/article/2021/01/14/la-cnil-interdit-au-ministere-de-l-interieur-d-utiliser-des-drones_6066218_4

    Elle reproche notamment au ministère de l’intérieur d’avoir utilisé des drones pour veiller au respect des mesures de confinement dans le cadre de la crise due au coronavirus.

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé un rappel à l’ordre au ministère de l’intérieur pour l’utilisation de drones équipés de caméras, lui interdisant de recourir à cette pratique tant qu’elle ne serait pas encadrée par un texte, a-t-elle annoncé jeudi 14 janvier. La CNIL avait été saisie sur cette question par la commission des lois.

    La CNIL reproche notamment au ministère de l’intérieur d’avoir utilisé des drones pour veiller au respect des mesures de confinement dans le cadre de la crise due au coronavirus, mais la sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent toute utilisation de ces engins, « quelles que soient les finalités poursuivies ».

    « A ce jour, aucun texte n’autorise le ministère de l’intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables », déclare la CNIL. « De même, alors qu’elle est obligatoire, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la CNIL concernant l’utilisation de ces drones. Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être. »Retour ligne automatique
    Un cadre prévu dans la loi sécurité globale

    En décembre, le Conseil d’Etat a interdit l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique. En mai dernier déjà, le Conseil d’Etat avait suspendu l’usage des drones pour faire respecter à Paris les mesures sanitaires dans le cadre du déconfinement.

    Pour tenter de contourner l’interdiction décidée en mai par le Conseil d’Etat, la préfecture de police avait doté ses appareils de dispositifs de floutage par intelligence artificielle, afin de rendre impossible l’identification des personnes filmées.

    Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avant son examen au Sénat en janvier, l’article 22 de la loi sécurité globale prévoit d’autoriser l’usage des drones lors de manifestations « lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public ». Cette mesure a fait l’objet de vives critiques de la part d’associations de défense des libertés.

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