La commission d’enquête parlementaire présidée par M. Bernalicis, et dont le député La République en marche de la Côte-d’Or Didier Paris était rapporteur, avait mené des auditions dans la plus grande discrétion tout au long du premier semestre 2020 jusqu’à celle de Mme Houlette, le 10 juin. Interrogée sur les conditions de l’enquête menée par le PNF sur François Fillon et son épouse en pleine campagne pour l’élection présidentielle de 2017, l’ex-procureure financier a affirmé avoir subi des « pressions » de la procureure générale de Paris en raison des multiples remontées d’informations qu’elle avait exigées.
Devant l’émoi provoqué par ces déclarations, les parlementaires avaient convoqué Mme Champrenault une seconde fois, le 2 juillet. Mais les versions des deux hautes magistrates sur les événements de février 2017 n’étaient pas totalement raccord, ce qui a fait dire à M. Bernalicis que l’une des deux avait dû mentir. Les désaccords portaient notamment sur le nombre de remontées d’informations demandé par le parquet général et la nature d’une réunion de travail entre les magistrats des deux parquets.
Revenant sur cet épisode à l’occasion de la rentrée solennelle de la cour d’appel de Paris, jeudi 14 janvier, Mme Champrenault a notamment redit avoir « déploré que ce qui n’était que le fonctionnement régulier du ministère public, c’est-à-dire le dialogue entre procureurs de la République et procureur général, et l’éventuel pouvoir d’instruction en matière de poursuite de ce dernier, puisse être présenté comme des pressions de quelque nature que ce soit ».
Témoignages sous serment
Egalement convoqué pour une seconde audition le 2 juillet, Jean-Michel Hayat avait été longuement interrogé sur les conditions dans lesquelles il avait chargé le juge Serge Tournaire de l’information judiciaire sur le couple #Fillon. Les explications de l’ex-président du tribunal de Paris n’ont pas convaincu M. Bernalicis qui soupçonne un faux témoignage.
Au sujet de Rémy Heitz, c’est la note interne au parquet de Paris du 12 janvier 2019 sur le traitement par les magistrats de permanence des personnes interpellées dans le cadre des manifestations des « gilets jaunes » qui a suscité l’ire de M. Bernalicis. Le procureur de Paris a affirmé devant la commission d’enquête n’avoir « signé aucun document donnant des instructions à [ses] collègues ». Selon lui, cette note précisant que les gardes à vue pouvaient n’être levées que le samedi soir ou le dimanche matin pour « éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles », n’était qu’une fiche technique.
Le préfet #Lallement a été pour sa part accusé par le président de la commission d’enquête parlementaire d’avoir menti en affirmant n’avoir pas trouvé les organisateurs de plusieurs manifestations de policiers non autorisées en juin 2020. Les pouvoirs d’une commission d’enquête parlementaire sont étendus et les personnes convoquées ne peuvent s’y soustraire. Elles témoignent sous serment, le faux témoignage étant une infraction pénale passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
