En France, anticiper le Digital Services Act, ignorer le droit européen existant
▻https://www.nextinpact.com/lebrief/45470/en-france-anticiper-digital-services-act-ignorer-droit-europeen-existant
Le gouvernement a déposé l’amendement visant à « prétranscrire » dans notre droit les grandes lignes du Digital Services Act. Il reprend sans surprise la version révélée dans les colonnes de Next INpact. La saisine pour avis du Conseil d’État, envisagée un temps, n’a finalement pas été mise en œuvre. Toujours dans le cadre du projet de loi Séparatisme (devenu celui « confortant le respect des principes de la République »), l’amendement a été dupliqué par Laetitia Avia, rapporteure. Au-delà de cette (...)
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