Aurait pu mieux faire
►http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-279-qpc/decision-n-2012-279-qpc-du-05-octobre-2012.115699.html
Si je lis bien, le Conseil Constitutionnel a supprimé les conditions d’obtentions totalement ahurissantes de la loi de 1969 (année retour de baton) , mais maintient l’article 4 qui prescrit aux personnes sans domicile fixe et celles ayant des activités ambulantes d’avoir " un livret de circulation qui devra être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par l’autorité administrative ".
Est-ce à dire que les SDF, punks à iench, accidentés de la vie et nos bons vieux clochards devront désormais présenter ce sésame ? A moinsss que "cabane N°4, bord Est Périh extérieur, entre Porte de Clignancourt et Porte de Saint Ouen (juste en face de chez Momo la Frite) " ne devienne une adresse reconnue. Ca ce serait chouette !
L’article 5 qui dit "« Si elles circulent sans avoir obtenu un tel carnet, elles seront passibles d’un emprisonnement de trois mois à un an_ » est lui supprimé. Donc y’a plus de sanction ? Ca va être la narchie !