Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public
►http://www.senat.fr/leg/ppl12-003.html
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé l’article 225-10-1 du code pénal punissant de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération ».
L’objectif du Gouvernement de l’époque était sans équivoque. Cette nouvelle infraction avait pour but, d’une part, de répondre aux préoccupations des riverains en matière de nuisances et de troubles à l’ordre public, et, d’autre part, de lutter contre les réseaux étrangers de proxénétisme.
Presque dix ans après la mise en place du délit de racolage, le constat est lui aussi sans équivoque. Cette disposition n’a pas rempli ses objectifs en matière de lutte contre les réseaux et a eu pour principal effet d’aggraver la situation de précarité et de stigmatisation des travailleuses et travailleurs du sexe.