Le Courrier | Regroupement familial : un délai de trois ans viole la Convention
▻https://asile.ch/2021/08/03/le-courrier-regroupement-familial-un-delai-de-trois-ans-viole-la-convention
La Suisse pourrait devoir raccourcir le délai légal de trois ans qui est exigé avant de demander un regroupement familial pour les personnes relevant du domaine de l’asile. C’est l’hypothèse que soulève l’avocat Pierre-Yves Bosshard en s’appuyant sur un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme. Celui-ci juge que le délai légal […]