macron oblige les Infirmier.e.s & Médecins à se faire certifier par leur ordre
Reprise des choses en mains #EnMarche
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814566?dateVersion=22%2F07%2F2021&nor=SSAH2117957R&pag
Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. A ce titre :
« 1° Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics ;
« 2° Il veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d’intérêt ;
« 3° Il veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d’objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.
« Art. L. 4022-6.-Le conseil mentionné à l’article L. 4022-5 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
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