Humanrights.ch | Procédure Dublin : le droit au respect de la vie familiale
▻https://asile.ch/2021/08/19/humanrights-ch-procedure-dublin-le-droit-au-respect-de-la-vie-familiale
Le droit au respect de la vie familiale doit être examiné dans le cadre d’une procédure Dublin également lorsque la/le membre de la famille vivant en Suisse n’y dispose pas d’un droit de séjour assuré. Le Tribunal administratif fédéral confirme dans un arrêt de principe ce droit découlant de la Convention européenne des droits de […]