Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
150€ et un stage de citoyenneté, loi 2010-1192
►https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022911670
:-) trouvé sur Twitter
Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
150€ et un stage de citoyenneté, loi 2010-1192
►https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022911670
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MaitresseMelo🍓💜 sur Twitter : « Me faire insulter en allant à la pharmacie parce que je porte le masque dans la rue alors que ce n’est plus obligatoire c’est la vie que j’aime mener (non) » / Twitter
▻https://twitter.com/profdeMeliMelo/status/1488881665678225415
Article 2
I. ― Pour l’application de l’article 1er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
►https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022911670