Le Conseil constitutionnel censure la conservation généralisée des données de connexion
▻https://www.lemonde.fr/pixels/article/2022/02/25/le-conseil-constitutionnel-censure-la-conservation-generalisee-des-donnees-d
La décision du Conseil est similaire à celle prise récemment par la Cour de justice de l’Union européenne, et contredit une précédente décision du Conseil d’Etat.
Le texte censuré n’est plus en vigueur depuis la nouvelle loi antiterroriste du 30 juillet 2021, mais la décision du Conseil constitutionnel pourrait ouvrir « un conflit de jurisprudence » qui devra être tranché par la Cour de cassation, a réagi l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Patrice Spinosi.
La décision du Conseil constitutionnel conforte en effet un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, en octobre 2020, avait jugé contraire au droit de l’Union la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion (liste des appels entrants et sortants d’un téléphone, géolocalisation, adresses IP, liste des sites Internet consultés…) opérée pour les besoins des services de renseignement et les enquêtes judiciaires.