Accord surprise sur le transfert des données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis | Les Echos
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(...) Lors d’une déclaration commune consacrée au renforcement du partenariat entre les Etats-Unis et l’Europe, le président américain, Joe Biden, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont annoncé être parvenus à un accord sur un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles entre les deux puissances économiques.
(...) cet accord pourrait mettre fin à près de deux ans d’insécurité juridique pour les multinationales des deux continents, et notamment Google, Facebook et Microsoft. La date du 16 juillet 2020, l’invalidation du Privacy Shield via un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne baptisé « Schrems II », est restée dans les mémoires. Les entreprises n’avaient alors plus de base légale pour exporter vers les Etats-Unis des données personnelles relatives à des consommateurs européens (...)
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Dans leur arrêt, les juges suprêmes européens justifiaient l’invalidation du Privacy Shield en expliquant que la surveillance opérée par les agences de renseignement américaines aux Etats-Unis était insuffisamment encadrée pour être conforme aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
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« Il est regrettable que les Etats-Unis et l’Europe n’aient pas profité de la situation pour parvenir à un accord de non-espionnage, avec des garanties de base entre démocraties partageant les mêmes idées », a fustigé Max Schrems dans un communiqué.
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En privé, à la CNIL, on doutait beaucoup ces derniers mois sur la légalité d’un nouvel accord en l’absence d’évolution du droit américain.
