• Radiations, suppressions d’allocations… Les demandeurs d’emploi doivent faire face à des sanctions plus musclées

    Le rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi, Jean-Louis Walter, note l’aggravation des mesures répressives.

    Les demandeurs d’emploi qui manquent à leurs obligations font l’objet de sanctions plus musclées. C’est l’un des constats saillants du rapport annuel présenté mardi 28 juin par Jean-Louis Walter, le médiateur national de Pôle emploi chargé de traiter les différends entre l’opérateur public et les usagers. Cette tendance est liée, d’après lui, à l’une des dispositions de la réforme de l’assurance-chômage, adoptée durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

    Les personnes inscrites à Pôle emploi ont des droits – par exemple être épaulées par un conseiller – mais aussi des devoirs – rechercher activement un poste, se présenter aux rendez-vous, mettre à jour leur dossier, etc. Celles qui ne tiennent pas leurs engagements s’exposent à des mesures répressives, pouvant se traduire par une radiation des listes assortie, le cas échéant, d’une suppression de l’allocation, pour des périodes plus ou moins longues.

    Dans la loi de septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le gouvernement d’Edouard Philippe a introduit de nouvelles règles, qui ont « semblé répondre à [la] préoccupation » d’établir une « gradation des sanctions », écrit M. Walter. Mais ce texte a, en réalité, « rigidifié les pratiques, en les enfermant dans un barème plus sévère encore et en fournissant une légitimité nouvelle aux postures excessives ». Sans livrer de chiffres, le médiateur observe « un usage fréquent des radiations de six mois et surtout [la] suppression définitive du revenu de remplacement », c’est-à-dire de l’indemnisation versée par le système. Certaines décisions, ajoute-t-il, paraissent « véritablement disproportionnées, tant dans leur gravité que dans leurs conséquences », les individus concernés étant privés de prestation et d’accompagnement.

    Injonctions des pouvoirs publics

    De telles procédures avaient été suspendues au début de la crise sanitaire, tout comme les vérifications sur les recherches d’emploi effectuées par les chômeurs. Puis elles ont repris leur cours. En novembre 2021, M. Macron a annoncé un « renforcement des contrôles », comme le rappelle le rapport. C’est pourquoi le médiateur explique que les sanctions ne résultent pas uniquement d’une « vision des choses » portée par ceux qui les prononcent : elles découlent de l’application de textes et d’injonctions émanant des pouvoirs publics.

    Précision importante : les requêtes imputables à des radiations représentent « à peine 3 % » des demandes adressées à M. Walter et à son réseau de médiateurs régionaux. Si les sanctions retiennent l’attention, c’est donc plus en raison de leur « inadéquation » que de « leur fréquence ». Dès lors, il convient « de prendre en compte la situation spécifique de la personne », en se fondant « sur des faits et non sur l’application mécanique d’un barème ».

    M. Walter met la focale sur une autre difficulté provoquée par le télescopage de deux décrets pris durant la précédente législature. Le premier, qui date d’avril 2020, a cherché à atténuer les effets préjudiciables de la récession économique pour les chômeurs : il a allongé la période qui sert de référence pour rechercher les moments où le demandeur d’emploi était en activité et pour lui ouvrir un droit à l’assurance-chômage s’il a travaillé assez longtemps. Le deuxième décret, publié en septembre 2021, a modifié en profondeur le mode de calcul de l’allocation. « L’application conjuguée » de ces deux textes peut avoir des incidences pénalisantes, dans certains cas : en étendant la période de référence, Pôle emploi est parfois amené à prendre en considération des contrats de travail moins bien rémunérés, ce qui aura, au final, « un impact négatif sur le montant » de l’indemnisation.

    D’après M. Walter, l’opérateur public avait repéré le problème « dès le départ » et l’avait signalé à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, une administration centrale sous l’autorité du ministre du travail. « Mais cette alerte n’a pas abouti à des ajustements », affirme le médiateur. Par conséquent, les agences « se sont retrouvées [face à] des réclamations sans avoir d’autre solution que de confirmer leurs décisions et d’orienter les demandeurs d’emploi vers les médiateurs régionaux ». Ces derniers ont reçu 1 654 saisines, à la mi-mai. L’examen de ces dossiers « est très chronophage et usant » : il « mobilise en permanence les équipes des médiateurs régionaux et les éloigne de leur cœur de métier », à savoir le traitement de cas individuels issus d’un litige avec Pôle emploi.

    https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/06/28/radiations-suppressions-d-allocations-les-demandeurs-d-emploi-doivent-faire-

    pfff...

    Walter, ex secrétaire général de la CGE-CGC a été nommé médiateur de Pôle emploi en 2010, après la démission de Benoît Génuini qui dénonçait le manque de moyens associés à la fonction depuis sa création. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Louis_Walter).

    Le plein-emploi (si si) sera difficile à atteindre en 2022
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/06/25/le-plein-emploi-sera-difficile-a-atteindre-en-2022_6131992_3234.html

    Si l’Insee estime que le chômage, à 7,4 % en 2021, pourrait poursuivre sa décrue, la Banque de France pense qu’il devrait s’établir, fin 2022, aux alentours de 8 %.

    #chômage #chômeurs #Pôle_emploi #Médiateur_Pôle_emploi #droit_au_chômage

    • La fiesta à 300 000 euros de Pôle-emploi
      « Le Canard enchaîné » 29/06/2022

      Les chômeurs seront ravis de l’apprendre : c’est la fête à Pôle emploi ! Pas pour leurs allocs, qui ont encore diminué avec la réforme de l’an dernier, mais pour les hauts cadres de l’organisme public. Le 17 juin dernier,Pôle emploi Île-de-France s’est offert un « séminaire managers » au stade de France pour communier avec ses cadres dirigeants dans l’esprit de sobriété qui présidait à la réforme. Accès aux tribunes basse, cocktail, scène installée sur la pelouse et écran géant : un séminaire boulot-boulot auquel étaient invités au moins 1 100 forçats « Une véritable armée mexicaine », sourit un ancien conseiller . Un évènement exceptionnel qui n’a provoqué aucun débordement aux abords du stade, puisqu’il était organisé dans la plus grande discrétion. [...]

      « Le Canard » qui a contacté la direction régionale de Pôle emploi évoque le prix de la sauterie à 260 euros par invité, hors taxes. Et rappelle à la fin de l’article :

      […] Dans un rapport paru en 2020, la Cour des comptes pointait les « excès » de Pôle emploi dans la gestion de ses ressources humaines très qualifiées. On y apprenait, par exemple, que le salaire minimum d’un directeur régional était fixé depuis 2014 à 7 950 euros brut par mois, sans compter les avantages en nature. Et les sorties en plein air...

      Je comprends mieux comment la réforme passe sans vaseline, il suffit d’arroser les huiles !

    • Qu’on ne dise pas que le gouvernement ne fait rien ! un nouveau décret autorise l’accès de Policemploi à davantage de données : Pôle emploi : la lutte contre la fraude aux allocations chômage s’intensifie
      https://www.dossierfamilial.com/actualites/emploi/pole-emploi-les-demandeurs-demploi-pourront-etre-davantage-controle

      Les agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes pourront contrôler certaines informations personnelles sur les demandeurs d’emploi auprès de leur banque, fournisseur d’énergie ou encore opérateur de téléphonie.

      L’arsenal de Pôle emploi pour contrôler les chômeurs continue de s’étoffer. Un décret, publié jeudi 30 juin au Journal officiel, permet à l’organisme public d’avoir accès à de nouvelles informations sur les demandeurs d’emploi soupçonnés d’avoir triché, rapporte Capital. Le texte est pris en application de la loi de finances de 2021.

      Désormais, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi pourront obtenir auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires pour contrôler l’exactitude des déclarations faites par les demandeurs d’emploi ainsi que l’authenticité des documents fournis par ces derniers en vue de percevoir des prestations versées par l’opérateur public.

      Un droit de communication encadré

      Toutefois, le décret encadre ce droit de communication. Les agents pourront uniquement demander les informations suivantes :

      la situation géographique du demandeur d’emploi ;
      son niveau d’activité ou niveau des ressources perçues, « ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus », précise le texte ;
      son mode de paiement ou de rémunération.
      Par ailleurs, la demande d’informations ne pourra porter que sur une période de 18 mois au maximum. Enfin, les informations communiquées devront être conservées pendant trois ans au maximum, à partir de leur réception.

      Un arsenal de contrôle de plus en plus étoffé

      Cette disposition va permettre à Pôle emploi de renforcer son pouvoir de #contrôle contre les fraudeurs. Fin mars, un précédent décret avait donné la possibilité aux agents de l’organisme public de consulter les données du fichier national des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (Ficovie), qui recense tous les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.

      Auparavant, Pôle emploi pouvait déjà consulter le fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés), qui répertorie l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires, ainsi que la base d’évaluation des biens immobiliers, Patrim.