Centre de détention de Joux-la-Ville (89) : un détenu menacé de transfert après avoir fait condamner l’administration pour sa pratique des fouilles à nu
►http://www.oip.org/index.php/derniers-communiques/1028
Centre de détention de Joux-la-Ville (89) : un détenu menacé de transfert après avoir fait condamner l’administration pour sa pratique des fouilles à nu
Dix jours après avoir obtenu en référé du tribunal administratif de Dijon la suspension du régime de fouilles intégrales systématiques appliqué aux détenus sortant des parloirs au centre de détention de Joux-la-Ville, L.M. vient d’être informé que son transfert vers un autre établissement pénitentiaire a été demandé par le directeur du centre de détention. Si ce transfert venait à être mis en œuvre, il apparaitrait comme une mesure de rétorsion à l’endroit d’une personne dont le tort est d’avoir demandé à la justice l’application de la loi pénitentiaire votée en 2009.
Détenu au centre de détention de Joux-la-Ville, L.M. est convoqué ce jeudi 22 novembre à un entretien par le directeur de l’établissement dans le cadre de la procédure contradictoire qui doit être organisée avant toute décision de transfert d’un lieu de détention à un autre.
Cette procédure intervient dix jours seulement après que L.M. ait obtenu du juge des référés du Tribunal administratif de Dijon, le 12 novembre 2012, la suspension de « l’exécution de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville imposant une fouille à corps de façon systématique à l’issue des parloirs ». Comme l’a relevé le Tribunal, le recours systématiques aux fouilles intégrales est prohibé par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui prévoit que de telles fouilles doivent rester exceptionnelles et doivent être strictement justifiées au regard de la personnalité et du comportement des personnes détenues qui en font l’objet.