Loi Anti-squat : l’ONU ému recommande la prudence | Libé | 04.03.23
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Le 4 novembre 1980, la France a ratifié le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. Le Pacte, ratifié par 171 Etats, oblige le pays à « donner la priorité voulue aux groupes sociaux vivant dans des conditions défavorables en leur accordant une attention particulière. Les politiques et la législation ne devraient pas, en l’occurrence, être conçues de façon à bénéficier aux groupes sociaux déjà favorisés, au détriment des autres couches sociales », rappellent les deux rapporteurs spéciaux de l’ONU. C’est sur la base de ce texte qu’ils alertent sur une potentielle violation des engagements internationaux de la majorité, avec la proposition de loi « antisquat » en l’état.
En réponse, ils recommandent à la France de réaliser « une étude d’impact approfondie » afin de déterminer qui et combien de personnes sont susceptibles d’être affectées par cette loi. En l’absence d’une telle étude, les rapporteurs sont catégoriques : « il n’est pas possible de vérifier si ces changements [liés à la promulgation d’une telle loi] peuvent être justifiés ». Si tout porte à croire que les députés voteront la proposition de loi (à l’aide des Républicains et du Rassemblement national), les sénateurs pourront s’emparer à temps de la question soulevée par les rapporteurs. Et agir en conséquence.
réponse probable : qu’ils viennent me chercher.