La Quadrature du Net

France Travail développe un algorithme de profilage des chômeur·euses à des fins de contrôle, comme le prouve un document que nous publions aujourd’hui en partenariat avec la cellule investigation de Radio France. Cet algorithme, encore en phase de test, manifeste la volonté de France Travail de massifier les contrôles via l’utilisation d’outils numériques. Nous appelons à la mobilisation contre cet algorithme illégal et à son abandon par la direction de France Travail.

Le 10 décembre dernier, un nouvel outil numérique était présenté au comité d’éthique IA de France Travail. Intitulé « Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi », son objectif est de « recourir à l’IA » afin d’« identifier les dossiers nécessitant un examen approfondi » et d’« alimenter automatiquement l’outil de contrôle de la recherche d’emploi ». Lors de sa présentation, cet outil était en phase active de test, étape préalable à un déploiement plus large.

En d’autres termes, l’ancien Pôle Emploi cherche à se doter d’un outil similaire à ceux que nous dénonçons à la CNAF ou à l’Assurance maladie, visant à automatiser la sélection des personnes devant faire l’objet d’un contrôle.
6 millions de personnes concernées

Cet algorithme vise à « prédire » quel·les chômeur·euses manqueraient à leurs obligations de recherche d’emploi. Concrètement, il repose sur la construction de profils « suspects/non suspects » fondée sur l’analyse de dizaines de milliers de contrôles passés1. Chaque personne inscrite est ensuite assignée à l’un de ces profils sur la base des données personnelles que détient France Travail. Celles et ceux classifié·es comme « suspect·es » sont placé·es sur une liste de personnes prioritaires à contrôler.

Si cet algorithme est aujourd’hui testé sur les profils de personnes en situation de rupture conventionnelle2, France Travail souhaite « étendre l’utilisation du modèle à d’autres publics » afin d’« alimenter automatiquement l’outil de contrôle et transmettre chaque mois des listes de contrôle ciblés »3. En prenant en compte l’ensemble des personnes au RSA, dont l’inscription à France Travail est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, ce sont plus de 6 millions de personnes qui pourraient se voir profiler chaque mois par l’algorithme4.

(...)

Vous allez pas me croire mais ça fait douze années que je pointe tous les mois pour obtenir ma maigre indemnisation. J’ai toujours pensé et je le pense encore aujourd’hui qu’il fallait une âme de serf servile pour travailler. Mes douze années de pointage c’est un peu comme si j’allais pointer tous les mois à la gendarmerie. Comme dit Léo Dagan, le roi de Carmélides : "le contrôle et la surveillance, y’a que ça qui compte".
Dans l’œil de l’IA
►https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/revelations/dans-l-oeil-de-l-ia-8093741
Le contrôle de la recherche d’emploi en 2024
▻https://statistiques.francetravail.org/stmt/defmpub/226255

Au cours de l’année 2024, 610 800 contrôles de la recherche d’emploi ont été démarrés, en hausse de 16,7% par rapport à 2023.
62% des contrôles ont été déclenchés par des requêtes ciblées, et plus particulièrement 46% par des requêtes ciblées sur les demandeurs d’emploi qui recherchent un poste dans un métier en tension. 20% des contrôles sont faits sur une base aléatoire et 15% proviennent de signalements du conseiller référent.
83% des demandeurs d’emploi sont en recherche active ou sont redynamisés. 17% sont jugés en insuffisance de recherche et ont fait l’objet d’une sanction.

« Répression sociale », « violence administrative » : France Travail teste une intelligence artificielle, les inquiétudes de défenseurs des libertés fondamentales sur le numérique
▻https://france3-regions.franceinfo.fr/paris-ile-de-france/repression-sociale-violence-administrative-france-travail
#profilage #répression_sociale #chasse_aux_pauvres #france_travail #société_policière #flicage

▻https://blogs.mediapart.fr/la-quadrature-du-net/blog/170626/loi-ripost-les-lapi-ou-la-surveillance-massive-des-deplacements

Je me rappelle d’une époque quand on geulait á toutes les manifs Polizei, SA, SS et voilà nous y sommes. L’ #eugénisme, le #predictive_policing et l’ #intelligence_artificielle se lient d’amitié avec les états entre les mains des criminels organisés. Pas la peine d’être palestinien en terre occupée, le nouveau fascisme a déjà conquis l’occident, nous sommes tous pareils face à l’ennemi. Étant dépourvu de culture humaine il est en train de chercher sa devise officielle pour la postérité . Le RN et l’AfD se chargeront de l’élimination des races impures, ensuite les riches et puissants n’auront plus qu’à faire euthanasier la populace superflue par les robots plus intelligents que les consommateurs de Tiktok.

Voilà l’apocalypse IA, John Galt sera un robot au service de l’élite éliminatoire, pas besoin de soylent green pour le nourrir.

Heureusement les batailles ne se déroulent jamais comme prévues. 炮打司令部 !

▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Bombardez_le_quartier_g%C3%A9n%C3%A9ral

#eugénisme #it_has_begun

Partout le même scénario : un·e président·e de #conseil_départemental décide d’instrumentaliser la « lutte contre l’assistanat » à des fins politiques. Un mot d’ordre qui se traduit par un renforcement des politiques de #contrôle via la mobilisation d’équipes de contrôleur·ses placé·es sous son autorité. À chaque fois, ces équipes envoient des demandes de relevés bancaires à des milliers d’#allocataires en leur demandant de justifier leurs rentrées d’argent en échange du maintien de leur allocation.

Si les chiffres disponibles ne permettent pas d’établir avec précision l’impact de ces politiques, plusieurs éléments indiquent qu’elles renforcent les difficultés d’accès aux droits. Ainsi, le Vaucluse et le Finistère – deux des départements dont les politiques de contrôle sont les plus critiquées – ont vu leur nombre d’allocataires du #RSA baisser respectivement de 13,9 % et 9,6 % en 2024, alors qu’à l’échelon national le nombre d’allocataires au RSA augmentait de 0,2 %. Une tendance vérifiée sur la période 2021-20256. Une enquête de Ouest-France portant sur ces mêmes départements documente que cette baisse s’explique notamment par l’incapacité des allocataires à répondre aux innombrables demandes de justificatifs, se soldant par leurs radiations.

Ces résultats sont annoncés sur un ton triomphaliste par les responsables politiques locaux qui mettent en avant le succès de leurs politiques « de retour à l’emploi » – et les gains financiers pour le département, financeur du RSA – tout en taisant la réalité des mécanismes répressifs7.

Des contrôles réalisés en toute illégalité

Mais il est une seconde chose que taisent les conseils départementaux : les demandes de communication des relevés bancaires sont en réalité faites dans l’illégalité la plus totale. Une preuve supplémentaire de l’arbitraire dans lequel sont réalisés ces contrôles.

Car les textes sont clairs, comme le rappelle la Défenseure des Droits dans un récent rapport. Les politiques de contrôle des allocataires du RSA sont de la responsabilité des CAF et non des départements. À ce titre, les agents des CAF disposent de pouvoirs étendus, dont le droit de communication, qui leur permet d’accéder aux relevés des allocataires directement auprès des banques.

Les prérogatives de contrôle des départements se limitent à la possibilité de demander des informations sur les allocataires du RSA auprès des administrations publiques (par exemple l’administration fiscale ou France Travail), et non directement auprès des bénéficiaires8. À cela s’ajoute la possibilité de déclencher « une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie » sur la base d’éléments se limitant au patrimoine et à certaines dépenses (personnels « domestiques », voyages, …), sans que jamais ne soit évoquée la possibilité de demander l’accès aux comptes bancaires9.

[...]

L’objectif de l’octroi du droit de communication aux conseils départementaux est donc double. À court terme, il servira à protéger contre les poursuites juridiques les président·es de conseils départementaux qui organisent, en toute connaissance de cause, des politiques de contrôles aujourd’hui illégales. À moyen terme, il donnera les mains libres aux présidents de conseils départementaux qui le souhaitent pour mener les politiques répressives de leur choix.

#RSA #contrôle #départements

▻https://seenthis.net/messages/1170746

#CAF #allocataires #algorithme_de_notation #discrédit_social #suspicion #suspicion_de_fraude

Mais cette opération de communication vise à masquer l’essentiel : l’analyse du code et une étude de la CNAF elle-même montrent que le nouvel algorithme discrimine toujours les mêmes populations.

Au cours des années 2000, le récit d’un système social dont la pérennité serait « menacée » par la « fraude sociale » s’est imposé1.

Oui, c’est bien dans la foulée du gvt Jospin et de sa fin de non recevoir de face aux mouvements de chômeurs et précaires de 19971998 que ce trouant a eu lieu.

#CAF #France_travail #contrôle_social #guerre_aux_pauvres #données_personnelles #surveillance #société_punitive

Techniquement et légalement, un simple officier de police judiciaire ne peut pas avoir accès au fichier TES. Le décret de 2016 prévoit uniquement que certains agents individuellement nommés et « chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme » puissent le consulter. Pourtant, le ministère de l’Intérieur a laissé s’installer une pratique qui permet de contourner les interdictions d’accès aux données du TES, et ce, sans aucune restriction et pour n’importe quel type d’affaire.

Il s’appuie pour cela sur le mécanisme des « réquisitions » judiciaires prévu par le code de procédure pénale. Sur autorisation du procureur de la République, les officiers de police judiciaire peuvent exiger de toute entité publique ou privée de leur fournir les informations qu’elles possèdent et qui seraient utiles pour une enquête. C’est ainsi que la police peut, par exemple, récupérer les enregistrements de vidéosurveillance d’un magasin ou les données personnelles d’une personne précise que détiendrait une banque, la SNCF, un réseau social ou encore la CAF. Ces acteurs sont obligés de répondre sous peine d’une amende de 3 750 euros.

Aujourd’hui, nous pouvons démontrer que la police utilise ce pouvoir de réquisition abusivement auprès des administrations qui participent à la création et la délivrance des cartes d’identité ou passeports. Nous avons ainsi constaté des demandes des informations d’identité aux agent·es :

Des « Centres d’expertise et de ressources titres » (CERT). Les CERT sont les services chargés au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture d’instruire les dossiers de demandes de titres.

De l’ Agence nationale des titres électroniques (ANTS). C’est l’administration chargée de gérer le système informatique derrière les demandes et délivrances de cartes d’identité et passeports.

La police n’interroge donc pas directement le fichier TES. Concrètement, elle contourne l’interdiction qui lui est faite de piocher dans le fichier TES en adressant des réquisitions à ceux qui y ont accès. Détournant la procédure, elle s’arroge ainsi un pouvoir de consultation du fichier qui lui est normalement interdit.

Nous avions déjà entendu des témoignages en ce sens et cette pratique avait été pointée dans la brochure militante sur les moyens d’enquête dans l’affaire Lafarge Bouc-Bel-Air publiée en octobre 2023. Désormais, nous avons envoyé des preuves concrètes à la CNIL. Nous dénonçons ce détournement illégal afin que cette dérive cesse et que le ministère de l’Intérieur rende des comptes.

Ces éléments proviennent d’une affaire judiciaire clôturée où les procès-verbaux illustrent l’entêtement des policiers à vouloir identifier un individu à tout prix. N’arrivant pas à mettre un nom et un prénom sur une personne suspectée de rébellion (une qualification pénale par ailleurs régulièrement utilisée abusivement pour masquer des violences policières), les officiers de police judiciaire vont utiliser tous les moyens de surveillance à leur disposition, peu importe les exigences de proportionnalité.

Ils vont d’abord prendre une photographie de la personne à son insu dans le commissariat puis se servir du fichier TES pour confirmer son identité (que la personne n’a pas donnée, mais que les policiers présument). Les policiers vont donc exiger auprès d’un CERT des dossiers de demande de carte d’identité dans le but d’obtenir la photo de visage de la personne (voir les PV anonymisés), et récupèrent au passage tous les documents annexes, comme les justificatifs de domicile. Ils ne s’arrêtent pas là. Au cours de leur enquête, ils font également une demande auprès de l’ANTS pour récupérer des empreintes digitales (voir le PV). Sans jamais justifier ou motiver leur demande, ils exigent ainsi des administrations d’aller fouiller dans la base de données TES, et celles-ci répondent sans poser de question.

L’accès à ces données est lourd de conséquences car, dans cette affaire comme dans d’autres, c’est bien la photographie issue du TES qui, en étant comparée à l’image de vidéosurveillance du commissariat, permet d’ identifier in fine la personne suspectée (voir le PV), ce qui est totalement contraire à ce pourquoi le fichier TES a été créé. Le constat est donc clair et accablant : les informations que nous fournissons pour faire notre carte d’identité ou notre passeport pourront être détournées et utilisées par la police dans des enquêtes, au mépris total de la loi.

[...]

En 2023, la loi de programmation dite « LOPMI » a assoupli le régime des réquisitions judiciaires, permettant « la remise de données relatives aux documents d’identité » sur la base d’une simple instruction générale (un mécanisme qui permet à un procureur de la République de délivrer une autorisation générale, et non circonstanciée, c’est-à-dire sans s’arrêter sur le cas d’espèce pour vérifier que la réquisition serait véritablement nécessaire à l’enquête et proportionnée).

« Suspicion de rébellion », en pratique, c’est une « atteinte aux intérêts supérieurs de la nation » et du « terrorisme ». Nous voilà bien.

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