leclown

Parmi les pétitions contre l’extension du #passSanitaire annoncé par #Macron il y a à boire et à manger.
Celle-ci me semble bien même si elle n’a que très peu de signataires (c’est son défaut) #petition
▻https://www.mesopinions.com/petition/politique/votez-extension-pass-sanitaire/152477

« Le CCNE s’est penché à deux reprises sur la question de la vaccination depuis le début de la crise sanitaire. Le premier texte rendu le 18 décembre 2020 constituait une réponse à une saisine du ministre des Solidarités et de la Santé et s’inscrivait dans un contexte d’incertitude en matière de vaccins (disponibilité, risques, possibilité de réduire la transmission) et d’identification des groupes de population à risque. Ce texte posait les bases d’un cadre éthique devant déboucher sur une stratégie vaccinale chez l’adulte et mettait en exergue la nécessité du recueil du consentement et donc de l’information des personnes. Il éliminait de facto une obligation vaccinale pour les personnes adultes.

Le second texte, publié le 29 mars 2021, a été élaboré avec la Conférence nationale des espaces de réflexion éthique régionaux et portait notamment sur la vaccination des professionnels de santé. Il rappelait que la vaccination pour tous les professionnels de santé et les professionnels médico-sociaux représentait un enjeu éthique et déontologique fondamental, et souhaitait que la dynamique positive de vaccination constatée se poursuive et s’accélère chez ces professionnels (ce geste s’appuyant sur une éthique de la responsabilité et de la solidarité, ainsi que sur le principe de non-malfaisance).

La question se pose donc d’ouvrir la vaccination à une partie de la population plus jeune qui n’est que peu affectée par des formes sévères de la Covid-19. Il s’agit là d’une question soulevant des enjeux éthiques pour laquelle le ministère des Solidarités et de la Santé a souhaité recueillir l’avis du CCNE le 27 avril 2021.

Il s’agit d’une question complexe compte tenu tant des connaissances que l’on a du virus, que des différentes stratégies envisageables pour en contrer la propagation, ainsi que les conséquences de ces vaccins sur la santé globale de la population. L’ouverture de la vaccination aux mineurs pose aussi la question de leur consentement libre et éclairé.

Toutefois, le CCNE regrette que l’annonce gouvernementale d’ouverture de la vaccination aux adolescents ait été faite avant que son avis ait été rendu. »

#covid19 #vaccination #vaccinationdesmineurs #ethique

https://www.ccne-ethique.fr/fr/actualites/enjeux-ethiques-relatifs-la-vaccination-contre-la-covid-19-des-enfants-

Twittez aux sénateurs le calcul des effets probables du #PJLRenseignement contre la menace terroriste | leclown
▻https://grockleclown.wordpress.com/2015/05/27/twittez-aux-senateurs-le-calcul-des-effets-probables-du-pjlr

Dans ma démarche laborieuse d’interpelation des parlementaires via twitter je demande l’étude d’impact de la #loiRenseignement…

Christian Paul (PS) : « En l’état, je ne voterai pas » le plan #Valls
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/160414/christian-paul-ps-en-l-etat-je-ne-voterai-pas-le-plan-valls

Christian Paul. Nous indiquons depuis des mois au gouvernement les réserves exprimées au groupe socialiste sur le pacte de responsabilité. Nous avons répété que financer des aides aux entreprises en réduisant les prestations sociales serait un marché difficile à mettre dans la main des parlementaires. Nous avons exprimé le besoin collectif d’améliorer les méthodes et les rapports entre l’exécutif et le parlement, fort malmené depuis 22 mois.

Là, nous faisons face à un dérèglement institutionnel. Mercredi matin, nous étions entre 100 et 150 députés socialistes réunis salle Colbert, à l’Assemblée nationale, en attendant des ministres qui ne sont jamais arrivés (André Vallini et Marylise Lebranchu, ndlr). Et nous avons découvert à la télévision, dans un silence total, les annonces du gouvernement.

Aucun d’entre nous ne connaissait le moindre détail du programme d’économies et aucun d’entre nous ne savait qu’il allait être annoncé dès aujourd’hui. C’est là qu’est le dérèglement institutionnel ! La volonté affichée par le gouvernement de revitaliser le parlement et, à travers lui, de faire davantage entendre les citoyens, a été oubliée avant même d’être mise en œuvre...

Ce qui est étonnant c’est qu’il ait fallu tout ce temps pour que d’éminents parlementaire comme Christian Paul découvre le pot aux roses…

#parlement #gouvernement #PS #Valls

Ecoutes : le complot de Sarkozy contre ces « bâtards » de juges
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/180314/ecoutes-le-complot-de-sarkozy-contre-ces-batards-de-juges

Ecoutes : le complot de Sarkozy contre ces « bâtards » de juges
18 mars 2014 | Par Fabrice Arfi et Karl Laske

Mediapart révèle la teneur de sept écoutes judiciaires effectuées sur la ligne téléphonique ouverte sous une fausse identité par Nicolas Sarkozy. L’ancien président a mis en place un cabinet noir pour neutraliser les juges qui enquêtent sur lui. Selon les écoutes, le magistrat Gilbert Azibert est bien intervenu auprès de trois conseillers de la cour de Cassation chargés d’examiner la validité des actes d’instruction l’affaire Bettencourt. L’avocat de Nicolas Sarkozy est par ailleurs informé par une taupe dans l’appareil d’Etat sur l’affaire libyenne.
Ce sont les mots d’un ancien président de la République pris la main dans le sac. Parlant sur des téléphones portables qu’ils croyaient sûrs, Nicolas Sarkozy et son avocat, Me Thierry Herzog, ont orchestré en ce début d’année un véritable complot contre l’institution judiciaire pour échapper aux juges et en tromper d’autres. Le nouveau procureur financier n’avait pas d’autre choix que d’ouvrir une information judicaire pour « trafic d’influence », mais les faits vont bien au-delà. C’est un nouveau scandale d’Etat dont il s‘agit.

Mediapart a eu accès à la synthèse des retranscriptions de sept écoutes judiciaires sur la seconde ligne téléphonique de l’ancien président, ouverte sous la fausse identité de “Paul Bismuth”. Dans une dérive à peine croyable, Nicolas Sarkozy est allé jusqu’à mettre en scène avec son conseil de fausses discussions sur sa ligne officielle pour « donner l’impression d’avoir une conversation ».

Nicolas Sarkozy et son avocat, Thierre Herzog.
Nicolas Sarkozy et son avocat, Thierre Herzog. © Reuters
Du 28 janvier au 11 février derniers, Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog ont tenté d’entraver méthodiquement le cours de la justice dans l’affaire des financements libyens et celle de ses agendas présidentiels saisis dans le dossier Bettencourt. Leurs conversations font état de l’intervention du haut magistrat de la Cour de cassation Gilbert Azibert auprès de trois conseillers chargés d’examiner la validité des actes d’instruction l’affaire Bettencourt. En échange, l’ancien président a promis au magistrat son soutien pour un poste à Monaco, comme Le Monde l’avait révélé. Les juges qui ont mené l’enquête Bettencourt sont désignés, dans ces échanges, comme les « bâtards de Bordeaux ».

Averti d’une possible perquisition dans ses bureaux dans l’affaire libyenne, Nicolas Sarkozy demande aussi à son avocat « d’appeler son correspondant », manifestement un haut fonctionnaire bien placé dans la chaîne judiciaire, « parce qu’ils sont obligés de passer par lui », précise l’écoute.

La police, chargée de la retranscription de ces écoutes, va d’ailleurs conclure que les échanges interceptés laissent présumer des « faits de violation du secret professionnel » dans l’affaire libyenne et de « corruption d’un magistrat de la Cour de cassation » dans l’affaire Bettencourt.

Pour ce qui est du dossier Kadhafi, les policiers ont compris que Nicolas Sarkozy avait été alerté de son placement sur écoutes, ce qui avait déclenché l’achat à Nice de nouveaux portables sous de fausses identités.

La première conversation qui attire l’attention des policiers a lieu le mardi 28 janvier, à 12h24. Me Thierry Herzog informe Nicolas Sarkozy de la teneur du mémoire du rapporteur de la Cour de cassation dans l’affaire de ses agendas, saisis par les juges de Bordeaux. L’enjeu est de taille : l’ancien président veut obtenir l’annulation de cette saisie pour empêcher que ces documents, déjà versés dans l’affaire Tapie, soient utilisés par la justice dans d’autres affaires qui le menacent, comme l’affaire libyenne. Thierry Herzog se montre optimiste. Il pense que les réquisitions du parquet général lui seront favorables. Nicolas Sarkozy lui demande si « notre ami » — le magistrat Gilbert Azibert — a des informations discordantes. Herzog lui dit que non.

Le lendemain, mercredi 29 janvier, nouvel appel. Il est 19h25. L’avocat de l’ancien président informe son client qu’il vient de parler à « Gilbert ». Ce dernier lui a suggéré de ne pas faire attention au contenu « volontairement neutre » du mémoire du rapporteur dans l’affaire des agendas. Le rapporteur, est selon « Gilbert », en réalité favorable à l’annulation. La taupe de Nicolas Sarkozy à la Cour de cassation a prévenu que les réquisitions de l’avocat général seraient quant à elles communiquées le plus tard possible, mais qu’elles allaient conclure à l’annulation de la saisie des agendas présidentiels. Selon l’écoute, « Gilbert » a déjeuné avec l’avocat général. Me Herzog se félicite du dévouement de son informateur : il a « bossé », dit-il à Nicolas Sarkozy. Et la Cour de cassation devrait suivre les réquisitions, « sauf si le droit finit par l’emporter », commente-t-il, dans un aveu stupéfiant.

Jeudi 30 janvier, à 20h40, les réquisitions arrivent plus vite que prévu. Thierry Herzog en donne lecture à Nicolas Sarkozy. L’avocat précise avoir eu « Gilbert » le matin, qui lui a confié que la chambre de la Cour de cassation devrait d’après lui suivre les réquisitions. L’écoute laisse apparaître que « Gilbert » a eu accès à l’avis confidentiel du rapporteur à ses collègues qui ne doit pas être publié. Cet avis conclut également à l’annulation de la saisie des agendas et au retrait de toutes les mentions relatives à ces documents dans l’enquête Bettencourt. « Ce qui va faire du boulot à ces bâtards de Bordeaux », commente Herzog, en parlant des juges qui avaient mis en examen Nicolas Sarkozy. L’avocat précise à l’ancien président que l’avis de l’avocat général leur a été communiqué à titre exceptionnel et qu’il ne faut rien en dire pour le moment.

MM. Sarkozy et Kadhafi, en 2007, à l’Elysée.
MM. Sarkozy et Kadhafi, en 2007, à l’Elysée. © Reuters
Samedi 1er février, 11h 22. Nicolas Sarkozy s’inquiète. Il a été informé par une source non désignée d’un projet de perquisition de ses bureaux par les juges qui instruisent sa plainte contre Mediapart dans l’affaire libyenne. L’ancien président demande alors à son avocat « de prendre contact avec nos amis pour qu’ils soient attentifs ». « On ne sait jamais », ajoute Nicolas Sarkozy. L’avocat n’y croit pas, mais, précise-t-il, « je vais quand même appeler mon correspondant ce matin (…) parce qu’ils sont obligés de passer par lui ». Ce qui semble désigner une taupe active de Nicolas Sarkozy dans les rouages de l’Etat. Nicolas Sarkozy se montre inquiet quant à la façon de consulter la source. Thierry Herzog le rassure, lui indiquant qu’il a « un discours avec lui qui est prêt », c’est-à-dire un message codé pour communiquer. « Il comprend tout de suite de quoi on parle ».

Le même jour, vingt minutes plus tard, à 11h46. Nicolas Sarkozy rappelle son avocat. Les policiers surprennent une mise en scène à peine croyable. L’ancien chef de l’Etat français demande à son avocat de l’appeler sur sa ligne officielle, pour « qu’on ait l’impression d’avoir une conversation ». Thierry Herzog lui demande alors de quoi il faut parler. Nicolas Sarkozy lui propose d’échanger autour des débats de la Cour de cassation. Herzog suggère de le faire « sans triomphalisme », de dire qu’ils ont les réquisitions de l’avocat général et de préciser aussi qu’ils ne vont pas les divulguer, parce que ce n’est pas leur genre. Nicolas Sarkozy l’interrompt pour lui demander si « les juges qui écoutent » disposent de ces réquisitions. Et comme l’avocat lui dit que non, Nicolas Sarkozy conclut que « ce n’est pas la peine de les informer ». Herzog propose aussi à son client de faire semblant de l’interroger sur la plainte qu’il a déposée contre Mediapart. Il lui dit qu’il l’appelle aussitôt sur sa ligne officielle : « Ça fait plus naturel ».

Mercredi 5 février à 9 h 42. Retour à l’affaire Bettencourt. Thierry Herzog a une bonne nouvelle pour Nicolas Sarkozy. Il vient d’avoir « Gilbert ». Le haut magistrat a rendez-vous le jour même « avec un des conseillers » en charge de l’affaire des agendas « pour bien lui expliquer ». « Gilbert » se dit optimiste et a demandé à Thierry Herzog de le dire à l’ancien président. L’avocat lui dit que ce n’est pas pratique pour le moment, mais il lui promet que Nicolas Sarkozy va le recevoir, car il sait « parfaitement » tout ce qu’il fait pour lui. Gilbert Azibert a évoqué avec Thierry Herzog son souhait d’être nommé à un poste à Monaco. D’après l’écoute, Nicolas Sarkozy se dit prêt à l’aider. Herzog avait d’ailleurs rassuré par avance « Gilbert » à ce sujet : « Tu rigoles, avec ce que tu fais… »

Une semaine plus tard, le mardi 11 février. Il est tard, 22h 11. Thierry Herzog, qui vient d’avoir « Gilbert » au téléphone, annonce à Nicolas Sarkozy que le haut magistrat « ira à la chasse demain ». Gilbert a fait savoir qu’il avait rencontré la veille pour eux un conseiller à la cour de cassation, et qu’il s’apprêtait à en voir « un troisième », avant que les juges ne délibèrent, le lendemain, dans l’après-midi.

Ces multiples manœuvres frauduleuses n’ont pas empêché Nicolas Sarkozy de perdre sur toute la ligne. Non seulement la saisie de ses agendas n’a pas été annulée (de justesses), mais l’écoute de sa ligne téléphonique secrète a donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour « trafic d’influence » le 26 février.

#sarkozy #écoutes #herzog #bettencourt #Kadhafi #justice #mafia

Orange installe la censure dans sa filiale cinéma - Page 1 | Mediapart
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/250214/orange-installe-la-censure-dans-sa-filiale-cinema

Chez Orange, la censure, ce n’est pas du cinéma. Selon des documents auxquels Mediapart eu accès, les intérêts personnels du président du groupe Stéphane Richard interfèrent avec la ligne éditoriale. Fin 2013, à un moment où le journal Le Monde publiait plusieurs articles sur l’affaire Tapie incriminant Stéphane Richard, il a été demandé à la directrice générale de la filiale Frédérique Dumas de renoncer à financer un film sur Yves Saint-Laurent, celui que préparait Bertrand Bonello, pour ne pas « s’attirer les foudres » de Pierre Bergé, actionnaire du quotidien supposé peser sur la ligne éditoriale, et ancien compagnon du célèbre couturier.

Frédérique Dumas, productrice très respectée dans le milieu, a alors refusé de sacrifier un projet artistique au profit des intérêts privés du PDG. Le 7 février 2014, elle a été révoquée. Déjà en 2011, la filiale Orange Studio s’était vue interdire par la direction du groupe de financer tout « film politique ». La décision avait été prise après deux longs-métrages de Mathieu Kassovitz (L’ordre et la morale) et de Nicolas Hulot (Le syndrôme du Titanic) jugés trop dérangeants. Les producteurs et réalisateurs, à qui nous avons appris ces ingérences, se disent choqués. Orange tente de minimiser.

#Orange #Tapie #StephaneRichard

En 14 : feu sur la guerre ! - Page 1 | Mediapart
▻http://www.mediapart.fr/journal/culture-idees/010114/en-14-feu-sur-la-guerre

Il faudra jeter à la face de ces gens-là ce que Blaise Cendrars écrivait dans La Main coupée : « “Mourir pour la patrie est le sort le plus beau...” n’est-ce pas ? Vous croyez-vous au théâtre, Monsieur ? Avez-vous perdu le sens de la réalité ? Vous n’êtes pas au Français, ici. Et savez-vous ce qui se cache sous cet alexandrin ? La guerre est une ignominie. Tout au plus ce spectacle peut-il satisfaire les yeux, le cœur d’un philosophe cynique et combler la logique du pessimisme le plus noir. La vie dangereuse peut convenir à un individu, certes, mais sur le plan social, cela mène directement à la tyrannie, surtout dans une république menée par un sénat de vieillards, une chambre de bavards, une académie de m’as-tu-vu, une école de généraux... »

Affaire #Kerviel : ce témoin que la #justice n’a pas voulu entendre | #Mediapart
▻http://www.mediapart.fr/journal/economie/261113/affaire-kerviel-ce-temoin-que-la-justice-na-pas-voulu-entendre

Reconnu par la justice, après douze ans de procédure, responsable de la faillite du Crédit lyonnais, son ancien dirigeant, Jean-Yves Haberer, a été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et 1 euro symbolique de dommages et intérêts. La seule sanction pécuniaire qu’il a eu à payer lui a été infligée par la Cour de discipline budgétaire : elle l’a condamné à payer 59 000 euros d’amende. Pour sa part, Jérôme Kerviel a été condamné à trois ans de prison ferme et à 4,9 milliards d’euros de dommages et intérêts au titre des réparations de la perte subie par la Société générale, à la suite de ses transactions extravagantes sur les marchés. Deux poids, deux mesures.

#banksters

Sous les révoltes fiscales, la menace populiste | Mediapart
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/061113/sous-les-revoltes-fiscales-la-menace-populiste

la contestation sociale n’a strictement rien à voir avec la contestation fiscale. La première est consubstantielle à la République, dont la raison d’être est précisément d’être un mode de règlement des conflits, aussi âpres soient-ils. La seconde, elle, est en revanche antagonique à la République, dont l’un des fondements majeurs est précisément le consentement à l’impôt.

#fiscalité #hollande #république

Affaire #Leonarda : l’esprit et la lettre des textes en vigueur piétinés |Mediapart
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/161013/affaire-leonarda-lesprit-et-la-lettre-des-textes-en-vigueur-pietines

Vincent Peillon a rappelé que l’école devait être « sanctuarisée » et qu’il y avait « des règles de droit » et « des principes » à respecter, après la vive émotion suscitée par l’expulsion de Leonarda. Une procédure qui contrevient à tous les textes en vigueur sur le sujet dans l’éducation nationale et place le ministère dans une position délicate.

Rue de Grenelle, l’expulsion en pleine sortie scolaire de la jeune Leonarda passe mal. Interrogé ce mercredi à la sortie du conseil des ministres, Vincent Peillon a vertement réagi. « Nous demandons qu’on sanctuarise l’école », a-t-il déclaré, visiblement très agacé. Le ministre, qui a affirmé attendre les résultats de l’enquête administrative diligentée par Matignon, a ainsi assuré qu’il y avait « des règles de droit » et « des principes qui sont ceux de la France. La sortie scolaire, c’est de la scolarité. Et notre règle c’est qu’on n’intervienne pas lorsqu’il y a scolarité ». Après avoir pris connaissance, lundi, du cas de l’expulsion de la collégienne Kosovare, le ministre s’était entretenu avec Manuel Valls dès le lendemain en marge des questions au gouvernement pour obtenir des explications.

Sur le principe d’une école-sanctuaire, les textes qui se sont accumulés ces dernières années sont très clairs. Ils ont d’ailleurs été rappelés dans les trois circulaires [▻http://www.mediapart.fr/journal/france/140912/scolarisation-des-primo-arrivants-des-circulaires-attendues-depuis-longtem relatives à la scolarisation des enfants « allophones nouvellement arrivés », des Roms et des enfants du voyage, rédigées par le ministère de l’éducation nationale l’été dernier. « L’école doit être vécue comme un lieu de sécurité pour ces enfants souvent fragilisés par leur situation personnelle », affirme en préambule la circulaire n° 2012-141 du 2-10-2012 [▻http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61536]. « Assurer les meilleures conditions d’accueil » de ces enfants est « un devoir de la République », dans un « objectif d’intégration sociale, culturelle et à terme professionnelle », souligne l’une d’elles.

Le droit à la scolarisation est inconditionnel, conformément aux articles L. 111-1, L. 122-1, L. 131-1 du code de l’éducation, c’est-à-dire qu’il ne peut dépendre de la situation administrative des enfants ou de leurs parents.

La continuité de la scolarité doit être autant que possible préservée, comme pour tous les autres élèves : « Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l’établissement scolaire, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires », affirme la circulaire de mars 2002 [▻http://www.education.gouv.fr/botexte/sp10020425/MENE0200681C.htm], toujours en vigueur, relatives aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés.

Le rapport du défenseur des droits de mai 2013 [▻http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport-roms-2013-06-25.pdf] qui évaluait l’application de ces circulaires a montré que plusieurs tribunaux se sont appuyés sur la scolarisation pour différer des évacuations, afin qu’un cycle scolaire ne soit pas interrompu.

Par ailleurs, après plusieurs affaires ayant ému l’opinion, et abouti à la création du Réseau éducation sans frontières (RESF), une circulaire de Nicolas Sarkozy du 31 octobre 2005 [▻http://www.gisti.org/doc/textes/2005/INTD0500097C.pdf] stipulait, déjà, qu’il fallait éviter les « démarches dans l’enceinte scolaire et à ses abords ». Elle a été depuis abrogée. Reprenant l’esprit du texte de 2002, le ministre de l’intérieur précisait aux préfets de « ne pas mettre à exécution avant la fin de l’année scolaire l’éloignement des familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois ».

Aujourd’hui, l’interpellation de la jeune Leonarda piétine et l’esprit et la lettre de tous ces textes.

Depuis un an et demi, la rue de Grenelle semble d’ailleurs constamment en porte-à-faux avec le ministère de l’intérieur. Les dernières sorties de Manuel Valls sur l’impossibilité consubstantielle à s’intégrer des Roms avaient semé plus que le malaise au ministère de l’éducation. George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative en charge précisément de la scolarisation des Roms et des élèves « nouvellement arrivés en France », avait rappelé dans un discours prononcé à l’Assemblée nationale, le 27 septembre dernier, que « les particularismes sociaux et culturels ne sauraient justifier le non-respect de nos principes fondamentaux et de nos engagements internationaux comme la Convention internationale des droits de l’enfant ».

Moins frontale que la sortie de Cécile Duflot, la mise au point n’en était pas moins nette. Vincent Peillon, la veille, avait également rappelé, en substance, que la France n’avait rien à gagner à s’enfermer dans un repli identitaire. La phrase prononcée lors d’un colloque de l’Afev (Association de la fondation étudiante pour la ville) [▻http://www.afev.fr/] n’avait pas été reprise puisque pratiquement aucun journaliste n’était présent ce jour-là, invités qu’ils étaient au même moment à un point sur le budget de l’éducation dans le projet de loi de finances. L’affaire Leonarda a donc fait sortir mercredi le ministre de sa relative réserve.

#Valls #RESF #Peillon

L’impôt sur les sociétés implose, la taxe à 75% aussi
PAR LAURENT MAUDUIT
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/051013/limpot-sur-les-societes-implose-la-taxe-75-aussi?onglet=full

Les fascicules annexés au projet de loi de finances pour 2014 montrent un cadeau de 15,2 milliards d’euros aux entreprises. On y découvre aussi que la taxe à 75 % n’est plus qu’une pantalonnade.

13,476 milliards d’euros : quand ils sont venus à la fin du mois de septembre sur les plateaux de télévision commenter le projet de loi de finances pour 2014, les membres du gouvernement, dont Pierre Moscovici qui est en charge des finances et Bernard Cazeneuve au budget, n’ont guère fait mention de ce chiffre. Et pourtant, c’est le chiffre clef de ce projet de budget. C’est en effet le montant exact de la baisse attendue du rendement de l’impôt sur les sociétés. Chiffre hallucinant ! En pleine crise des finances publiques, le gouvernement a fait le choix d’imposer un violent plan d’austérité au pays, pour pouvoir offrir un cadeau au patronat, sous la forme d’une implosion de l’impôt sur les sociétés.

Ce n’est, certes, pas le seul cadeau offert au patronat ni celui dont on parle le plus. Il y a aussi la dernière concession en date : le renoncement à la taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) qui devait voir le jour et rapporter 2,5 milliards d’euros, en remplacement de l’imposition forfaitaire annuelle. Il a suffit que le Medef fasse les gros yeux pour que Pierre Moscovici s’empresse d’annoncer dimanche la création, à la place, d’une surtaxe temporaire à l’impôt sur les sociétés, beaucoup plus avantageuse. Mais personne n’a vraiment relevé que l’impôt sur les sociétés, lui, a envers et contre tout été mis en charpie par le gouvernement. Surtaxe ou pas, il est en voie d’implosion.

On savait qu’en violation de toutes ses promesses de campagne, François Hollande avait l’intention d’organiser un gigantesque transfert de charges des entreprises vers les ménages, notamment en offrant à terme 20 milliards d’euros aux entreprises, sous la forme du fameux (et improprement dénommé) Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et en finançant ce dispositif notamment par un relèvement des taux de la TVA, auxquels sont assujettis les ménages. Cette disposition est même déjà votée puisqu’elle a été insérée dans le troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2012, ratifiée à la fin de l’année dernière. Mais on ignorait l’onde de choc précise pour 2014 de ce dispositif. Et on ignorait plus encore le total des allègements de charges prévus au profit des entreprises dans le cadre de ce même projet de loi de finances pour 2014.

Or, maintenant, les choses s’éclairent peu à peu. Avec la publication progressive par les ministères des finances et du budget des différents documents qui constituent les annexes du projet de loi de finances (on peut tous les consulter ici), on dispose de tous les détails de ce projet de budget – détails qui n’étaient pas encore disponibles dans le traditionnel dossier de presse, écrit en novlangue de Bercy, qui a été dévoilé fin septembre lors de la présentation du texte. Quand nous avons enfin disposé de ces précieux documents complémentaires, nous avons donc d’abord détaillé la purge sociale qui va être imposée aux ménages en 2014, au travers d’une rafale de prélèvements injustes (lire Radiographie d’un budget de droite et La folle stratégie de la paupérisation). Mais ces documents permettent aussi de chiffrer avec précision ce formidable cadeau qui va être fait aux entreprises, sous la forme – on verra que la formule n’a rien d’excessif – d’un dynamitage de l’impôt sur les sociétés.

Pour en prendre la mesure, il suffit de se référer au premier volume du document budgétaire dénommé « Voies et moyens » (il peut être téléchargé ici), qui détaille l’impact des différentes mesures fiscales envisagées pour 2014. On trouve ainsi un tableau qui résume les évolutions prévisibles de l’impôt sur les sociétés. Il figure à la page 33 de ce document que l’on peut consulter ci-dessous :

Voies et moyens 2014 - tome 1
▻http://fr.scribd.com/doc/173718666/Voies-et-moyens-2014-tome-1

Un cadeau de 15,5 milliards d’euros

On y découvre donc que les recettes de l’impôt sur les sociétés pour 2013, qui avaient été évaluées à 53,531 milliards d’euros en loi de finances initiale, puis révisées en cours d’année à 49,702 milliards, devraient s’effondrer en 2014 à 36,226 milliards d’euros. CQFD ! Par rapport à la dernière évaluation connue pour 2013, les recettes attendues de l’impôt sur les sociétés vont donc bel et bien s’effondrer de 13,476 milliards d’euros. Et la crise n’a rien à voir dans cette dépréciation puisque l’évolution spontanée de l’impôt sur les sociétés aurait dû conduire à des recettes en hausse de presque 1,7 milliard d’euros. Non ! Ce sont les mesures fiscales prises par le gouvernement socialistes qui sont à l’origine de cet effondrement, dont 15,222 milliards d’euros de baisses qui ont été prises dès avant ce projet de loi de finances pour 2014.

Il faut bien mesurer l’énormité de ce cadeau fait par le gouvernement aux entreprises. Il correspond à une baisse de 27 %. Ce qui est sans aucun précédent dans l’histoire budgétaire contemporaine, même sous les gouvernements de droite.

À la page 35 de ce même fascicule budgétaire, on peut trouver la décomposition précise des mesures fiscales qui expliquent cet effondrement. « La prévision d’impôt sur les sociétés net pour 2014 s’élève à 36,2 milliards d’euros, sous l’hypothèse d’une croissance de bénéfice fiscal 2013, y compris impact des mesures nouvelles, de 1 % environ, après des évolutions de l’ordre -1 % en 2009 ; +5 % en 2010, +3 % en 2011 et +8 % en 2012 », confirme le document, avant d’ajouter : « Cette prévision se décompose en 60,3 milliards d’euros d’impôt brut sur les sociétés et 24,1 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements. Elle tient compte des mesures votées avant le projet de loi de finances pour 2014, pour un total de -15,5 milliards d’euros :

– le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (-9,4 milliards d’euros) ;

– le contrecoup des mesures du plan de relance, à savoir la restitution anticipée des créances de crédit impôt recherche et la restitution immédiate des créances de carry-back (-2,0 milliards d’euros) ;

– la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle en 2014 (-0,6 milliard d’euros), confirmée au projet de loi de finances 2014 dans le cadre de la création d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises ;

– le contrecoup des mesures votées en loi de finances initiales 2013 (-4,2 milliards d’euros). »

Dans le lot de ces dernières mesures qui pèsent à hauteur de 4,2 milliards d’euros, figurent notamment ceci :

« – la réforme du 5e acompte (-1,0 milliard d’euros) ;

– la limitation de la déductibilité des charges financières (-1,3 milliard d’euros) ;

– l’impôt minimum par limitation de l’imputation des déficits (-0,5 milliard d’euros) ;

– l’application de la quote-part pour frais et charges sur les plus valeurs de long terme à la plus-value brute et non nette, ainsi que l’augmentation de ce taux de 10 à 12 % (-1,4 milliard d’euros). »

L’énormité du cadeau fait au patronat – qui n’en espérait sûrement pas tant de la part d’un gouvernement socialiste – choque à de très nombreux titres. D’abord, il est frappant de constater que ce cadeau de 15,5 milliards d’euros fait aux entreprises correspond à très peu de choses près aux mesures dites de « redressement » affichées par le gouvernement. Dans son plan de communication autour du projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement a en effet beaucoup insisté sur le fait qu’il avait choisi de mettre en œuvre un budget prévoyant « 18 milliards d’euros de mesures de redressement dont 15 milliards d’euros d’économies de dépenses ». Conclusion : si un plan d’austérité a été imposé au pays, ce n’est pas pour réduire les déficits publics ; cela a d’abord été pour financer ces cadeaux patronaux. La concordance des chiffres en témoignent : si ces 15 milliards d’euros n’avaient pas été offerts aux entreprises, le gouvernement aurait pu réduire les déficits publics sans imposer une purge sociale au pays.

La plaisanterie de la taxe à 75 %

La deuxième raison pour laquelle ce cadeau choque, c’est que, de fait, tous les ministères ont été mis à la diète pour 2014. Si les effectifs publics sont gelés hormis dans l’éducation nationale, si les salaires publics ne profiteront toujours pas d’une revalorisation, si d’innombrables secteurs verront leurs crédits baisser, de la culture jusqu’à l’emploi, c’est aussi à cause de ce cadeau.

Oui, un cadeau ! C’est le bon terme précisément parce que le gouvernement a fait le choix – et c’est la troisième raison de notre indignation – d’apporter cette somme fabuleuse sans demander en retour aux entreprises des engagements ou des contreparties. C’est tout particulièrement le cas pour les 20 milliards d’euros apportés dans le cadre du « choc de compétitivité » : le gouvernement a délibérément choisi d’apporter ces crédits d’impôt aux entreprises, sans la moindre contrepartie. Lors des Universités d’été du Medef, Pierre Moscovici a même pris l’engagement que cette somme serait apportée « sans contrepartie » mais aussi « sans contrôle fiscal » (lire Ce que révèle le tango d’amour Moscovici-Gattaz).

L’histoire est donc écrite d’avance. Dans une conjoncture qui est toujours très morose, les entreprises y regarderont à deux fois avant d’embaucher ou d’investir. Vieux principe : on ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif ! La grande majorité des entreprises vont donc empocher les 20 milliards d’euros de crédit d’impôts, mais les retombées économiques sont pour le moins incertaines. Pour l’heure, la seule probabilité, c’est que ces cadeaux vont d’abord générer des effets d’aubaine. Et même dans le cas des entreprises les plus riches, celles du CAC 40 notamment, on peut parier sans grand risque que les cadeaux fiscaux consentis par les socialistes vont leur permettre d’arrondir encore un peu plus les dividendes qu’ils servent à leurs actionnaires.

Et puis, la quatrième raison d’indignation, c’est évidemment que ce projet de budget apparaît du même coup comme la dernière et la plus spectaculaire illustration de la tromperie à laquelle François Hollande s’est livré durant la campagne présidentielle. Car de cette politique budgétaire et fiscale tout entière dessinée pour contenter le Medef, il n’avait jamais soufflé mot dans le passé. À l’inverse, il avait dit pis que pendre du « choc de compétitivité » défendu par Nicolas Sarkozy – auquel il s’est donc converti, à quelques modalités d’application près.

La volte-face est même plus spectaculaire que cela ! Avec sa sortie fameuse « Mon ennemie, c’est la finance ! », avec son projet de taxe à 75 % sur les rémunérations dépassant un million d’euros par an, il avait suggéré qu’il conduirait une politique clairement ancrée à gauche, pour contenir les dérives de ce capitalisme à l’anglo-saxonne auquel la France s’est progressivement convertie. Las ! François Hollande a finalement fait tout le contraire.

Dans ces documents publiés en annexe du projet de loi de finances pour 2014, on en trouve d’ailleurs une ultime vérification, avec les modalités qui ont été retenues pour ce projet de taxation des hautes rémunérations. Car un projet de taxation a effectivement été inséré dans le projet de budget mais quand on en découvre les modalités, on s’aperçoit que l’affaire se termine par une … plaisanterie !

Un nouveau bouclier fiscal

Pour apprécier la comédie à laquelle a donné lieu toute cette histoire, il faut se souvenir que le projet phare de François Hollande, avant l’élection présidentielle, était d’engager une « révolution fiscale » sur le modèle de ce que préconisait l’économiste Thomas Piketty, en fusionnant la Contribution sociale généralisée (CSG) et l’impôt sur le revenu, pour refonder un véritable impôt citoyen et progressif. Puis, en cours de campagne, le candidat socialiste a fait une embardée : mettant de côté ce projet très ambitieux, il a proposé une mini-taxe provisoire à 75 % pour les revenus dépassant 1 million d’euros. La suggestion était faite pour frapper les imaginations mais elle était en réalité très en retrait sur la précédente, car sans réforme de l’assiette de l’impôt, elle n’était pas de nature à rendre le système français plus progressif (lire Impôts : Sarkozy ment, Hollande bricole).

Puis, nouvelle reculade, quand le Conseil constitutionnel a censuré l’an passé cette réforme qui avait été (délibérément ?) très mal mise en œuvre par Jérôme Cahuzac, François Hollande a choisi une nouvelle fois de rabattre la voilure, en faisant en sorte que la nouvelle taxe soit payée non plus par les cadres dirigeants des entreprises, mais les entreprises elles-mêmes. Ce qui évidemment change tout, car cela ne corrige plus, désormais, les injustices de l’impôt sur le revenu.

Mais quand on découvre les modalités précises de cette nouvelle taxation dans les documents annexes du projet de loi de finances pour 2014, l’effet de sidération est encore plus grand. Car le système est ainsi conçu qu’il avantage les très grandes entreprises, qui bénéficient d’une sorte de bouclier fiscal. Et surtout, la nouvelle taxe à laquelle sont soumises les entreprises concernées est déductible… de l’impôt sur les sociétés.

Pour saisir le mécanisme, il suffit de se reporter à un autre fascicule budgétaire, qui est dénommé « Évaluation préalable des articles du projet de loi » et que l’on peut consulter ci-dessous :

Budget 2014 - Evaluations préalables
▻http://fr.scribd.com/doc/173722413/Budget-2014-Evaluations-prealables

Une économie de 100 millions grâce à la déductibilité

D’abord, on découvre (à la page 52) que la disposition est de portée microscopique puisque « environ 470 entreprises versent à approximativement 1 000 salariés ou dirigeants des rémunérations dont le montant annuel excède un million d’euros ». De surcroît, le dispositif initial a été amendé : la taxe sera de seulement 50 % du montant des rémunérations versées à des cadres dirigeants au-delà de 1 million d’euros annuels, mais, en plus, le montant de la taxe, qui sera due deux années (en 2014 sur la base des revenus de 2013 et en 2015 sur celle des revenus de 2014), est plafonnée à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Avec un taux d’imposition de 50 % et non plus de 75 % comme c’était prévu à l’origine, de surcroît plafonné à 5 % du chiffre d’affaires, la nouvelle taxe Hollande n’a donc plus rien à voir avec la taxe initiale de 75 %, qui elle-même n’avait plus rien à voir avec la « révolution fiscale » promise avant la présidentielle. C’est si vrai que le plafonnement de 5 % sur le chiffre d’affaires va fonctionner comme un véritable « bouclier fiscal », à la manière de celui qu’en d’autres temps, Nicolas Sarkozy avait inventé au profit des très hautes fortunes.

Dans le cas présent, le plafonnement va en effet profiter aux entreprises les plus riches. À titre d’illustration, examinons en effet ce qui va advenir pour les clubs de football de la Ligue 1. Au total, 114 joueurs ou entraîneurs évoluant dans les 15 clubs les plus riches, sur un total de 20, seront concernés par la nouvelle taxation, dont 21 joueurs du PSG, 17 de l’OM, 14 de Bordeaux ou Lille ou encore 13 de Lyon.

La nouvelle taxe va donc concerner les trois quarts des clubs de L1. Mais le système de plafonnement ne profitera qu’aux plus riches. Le basculement de la taxe à 75 % vers une taxation de 50 % plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires permettra ainsi au PSG de ne payer pour 2013 que 19,5 millions d’euros au lieu des 43,4 millions qui auraient découlé d’une taxe sans plafonnement, soit une économie de 23,9 millions d’euros générée par ce plafonnement. De leur côté, l’OM et Lyon feront respectivement une économie d’environ 7,8 millions et 6,6 millions d’euros.

En clair, vivent les riches ! Voilà l’une des aberrations du système inventé par les socialistes. Même Nicolas Sarkozy n’aurait sans doute pas conçu un système aussi biscornu, à l’avantage des plus hauts revenus. Et en bout de course, le Qatar, qui s’est illustré de manière si honteuse cette semaine avec la révélation de pratiques d’esclavagisme sur les stades en construction de la coupe du monde de 2022, sera le plus grand bénéficiaire de ce bouclier fiscal, lui qui est le propriétaire du PSG.

Mais les bizarreries de cette nouvelle taxe ne s’arrêtent pas là. La taxe est en effet, de surcroît… déductible de l’impôt sur les sociétés. Le système est méticuleusement expliqué à la page 57 du fascicule « Évaluation préalable des articles du projet de loi » : « Sur la base d’un taux de taxation de 50 % et d’un plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires, le rendement de la taxe est estimé à 310 millions d’euros en rendement brut et à 210 millions en rendement net de la déductibilité de la taxe du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. » Traduisons : la déductibilité permet donc de minorer le coût de la taxe pour les entreprises, en 2014, de 100 millions d’euros. En clair, la taxe, qui était déjà de portée purement microscopique, est minorée encore de 30 %.

En bout de course, la fameuse taxe, celle qui a si fortement compté dans la campagne du candidat Hollande, sera purement symbolique : « Compte tenu de la mécanique de l’impôt sur les sociétés, la mesure rapportera donc 260 millions d’euros en 2014 et 160 millions d’euros en 2015, soit un rendement global de 420 millions sur deux ans », conclut ce fascicule budgétaire.

Voilà où nous en sommes arrivés ! La taxe à 75 % qui avait si fortement frappé les imaginations pendant la campagne présidentielle est devenue une pure pantalonnade ; et la finance, dont François Hollande se disait l’ennemi, a pris les commandes du budget de l’État et pioche maintenant dedans à pleines brassées…

#gvtZ #fiscalité #Hollande #renoncement

#Roms : le problème #Hollande
►http://www.mediapart.fr/journal/france/031013/roms-le-probleme-hollande

François Hollande n’a toujours pas d’autre horizon que le pragmatisme de circonstances. Chef du PS d’opposition, il barrait à gauche lors des congrès, derrière les manifestants. Chef de la France, il barre à droite, derrière Valls et les chasseurs de Roms. La godille est son art de vivre. Mais en choisissant de se placer dans les traces du schuss vallsien, c’est toute la gauche qu’il conduit dans le ravin.

Si l’on écoute les conseillers des co-Princes, l’objectif de ce virage sarkozyste sur le dossier Rom serait d’éviter un nouveau 21-avril. Plutôt que de ne pas avoir été suffisamment de gauche sur les questions économique et sociale, ce qui expliquerait le naufrage jospinien, c’est de ne pas avoir été suffisamment de droite sur les questions sécuritaire et migratoire. Cette croyance semble chevillée au corps de Valls, et de Hollande, par consentement tacite ou par souci réélectoraliste.

Reste un constat, qui devrait pourtant les interroger : depuis un an que ce pouvoir n’est de gauche que par effraction, le FN n’en finit plus de prospérer.

Tout a pourtant été bien fait au ministère de l’intérieur, comme préconisé par le manuel de bonne conduite droitière : abandon du droit de vote des étrangers ou des récépissés des contrôles d’identité, blanc-seing accordé au syndicat d’extrême droite Alliance à chaque bavure policière, violente remise en cause de la réforme pénale, enterrement de l’amnistie sociale, maintien d’une laïcité de fer exclusivement concentrée contre l’islam… À chaque fois, Hollande n’a dit mot face à la marche triomphante de l’ordre républicain prôné par Valls. Et pourtant, le FN n’a jamais été aussi proche de devenir le premier parti de France.

Au final, le seul résultat probant du laisser-faire hollandais se retrouve dans le dernier baromètre sondagier du Figaro-Magazine de ce samedi : le podium des « hommes politiques d’avenir » se partage désormais entre Manuel Valls, Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen. Belle réussite…

Invasion, délinquance, mendicité, saleté ? Tout dire sur les #Roms ? 2 mots à #Hollande digne successeur de #Sarkozy
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/260913/invasion-delinquance-mendicite-salete-tout-dire-sur-les-roms?onglet=full

Cette minorité qui a fui son pays en raison de discriminations fait peur. En la désignant comme différente, comme culturellement différente, le ministre de l’intérieur entretient l’inquiétude. Au lieu de considérer ces personnes comme des familles pauvres vivant dans des bidonvilles, les pouvoirs publics les renvoient à une altérité radicale qui va au-delà du sort réservé aux autres étrangers. Manuel Valls leur reproche de ne pas s’intégrer tout en les empêchant de tisser des liens en les expulsant ; les maires leur reprochent d’être sales tout en leur refusant l’accès au ramassage des ordures ; les élus leur reprochent de voler tout en limitant leur accès à l’emploi. Passage en vue des accusations adressées aux Roms et des contre-vérités qu’elles recèlent.

Sarkozy faisait pareil, et ayant vu les effets de prés de ce type de traitement à l’encontre des Tunisien de #Botzaris36 je peux vous dire que cela fonctionne. Il est extrêmement facile de faire tomber un population dans la petite délinquance. Il suffit de ne lui accorder aucun droit élémentaire et de la traquer sans cesse en cassant le peu qu’elle parvient à construire de brics et de brocs.

Monsieur #Hollande, vous aviez promis de vous rendre à Botzaris36, promesse non tenue comme d’autres. On aurait pu finir par vous en excuser tout en vous continuant de vous en vouloir un peu à titre personnel… mais là !! en appliquant à grande échelle contre les Roms le traitement qui fut appliqué à l’encontre des Tunisien de Botzaris36 vous colorez définitivement votre quinquennat.

Vous ne serez pas excusé, ni pour Botzaris ni pour les Roms.
A bon entendeur !
je ne vous salue pas

Il me semble que les propos les plus énormes devraient figurer sur seenthis, pour nos besoins d’archivages, or je ne le vois pas, du coup je m’y colle :

« Qu’a fait le maire de Marseille ? » s’est interrogé le ministre de l’Intérieur, mardi 20 août, sur BFMTV et RMC, au lendemain d’un nouveau règlement de comptes dans la cité phocéenne. « Il a fallu que ce gouvernement se mette en place et que je décide de mettre le paquet sur Marseille (...) pour que Jean-Claude Gaudin décide enfin d’un plan de vidéoprotection pour toute la ville – ça ne concernait que le centre-ville –, décide enfin, progressivement, de mettre en place une police municipale qui n’existait pas » et qui doit « être armée », a poursuivi Manuel Valls.

▻http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/criminalite-a-marseille/insecurite-a-marseille-valls-s-en-prend-a-gaudin-cope-se-dit-stupefait_

#morceau_d_anthologie
#socialiste
#syndrome_estival_du_discours_de_grenoble

#valls_hysteria

#Roms : la haine déferle et #Valls souffle sur les braises… rappelez moi qui crie au #populisme ??
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/240913/roms-la-haine-deferle-et-valls-souffle-sur-les-braises

À l’unisson, les élus locaux de tout bord se sont passés le mot pour faire des Roms les principaux responsables de leurs difficultés. En quelques semaines, sur un fond d’hostilité préexistant, ils ont créé un “problème rom” en France. Chômage ? Fermeture d’usines ? Pouvoir d’achat ? Inégalités ? Santé ? Non, le problème, d’après eux, ce sont les Roms. Cette population de citoyens européens démunis, dont le nombre est estimé à 20.000 en France, un chiffre stable depuis une décennie selon les chiffres officiels, cristallise le débat public au point de devenir un sujet médiatico-politique incontournable.

Hollande cède à la tentation du Fouquet’s | #Mediapart
▻http://www.mediapart.fr/journal/economie/180913/hollande-cede-la-tentation-du-fouquet-s

Qu’un chef de l’État aille inaugurer une usine n’a, certes, rien d’exceptionnel. On aurait donc pu être enclin à ne pas attacher d’importance à ce que François Hollande se rende vendredi après-midi dans la petite bourgade bretonne d’Ergué-Gabéric, près de Quimper, pour y inaugurer, comme le détaille toute la presse locale l’usine « Blue Solutions », spécialisée dans la fabrication de batteries pour voiture électrique. Seulement voilà ! Celui qui accueillera François Hollande, Vincent Bolloré, n’est effectivement pas le premier patron venu, puisqu’il a été le grand patron qui a le plus symbolisé ces dernières années les systèmes de consanguinité promus par Nicolas Sarkozy entre le pouvoir et les milieux d’affaires.

#Hollande

La limitation du cumul des mandats, c’est maintenant !
Pétition a faire signer par les #senateur aujourd’hui même !
▻http://www.change.org/cumulmandats

La limitation du cumul des mandats, c’est maintenant !

Mise à jour du 12 septembre : Alors que de nombreux députés et le gouvernement appellent les parlementaires à ne pas s’opposer à la limitation du cumul des mandats, la commission des Lois du Sénat vient de rejeter le projet de loi déjà adopté par l’Assemblée nationale, pour tenter de retarder encore sa mise en application. C’est le moment d’amplifier la mobilisation citoyenne pour répondre aux élus qui mettent tout en oeuvre pour que cette loi ne voit pas le jour. Dépassons largement les 100.000 signatures d’ici le début des débats au Sénat, ce mercredi 18 septembre.

Merci de signer et diffuser cet appel !

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La limitation du cumul des mandats c’est maintenant !

Malgré l’engagement du Président de la République, malgré la proposition de la Commission Jospin, malgré l’opinion française favorable à la limitation du cumul des mandats, les plus lourdes menaces pèsent sur l’adoption du futur projet de loi.

La levée de boucliers de certains parlementaires qui n’hésitent pas à manifester vigoureusement leur opposition à cette réforme, nous fait craindre que la France continue à détenir le record des pays les plus cumulards d’Europe.

En effet, de nombreux sénateurs plaident pour que des règles spécifiques s’appliquent au Sénat.

Les députés quant à eux invoquent le sacro-saint ancrage local comme si un mandat local non exécutif ne suffisait pas à l’assurer. Jusqu’à quand continuerons-nous d’ignorer que les lois de décentralisation, en élargissant le champ d’action des collectivités territoriales ont augmenté considérablement les contraintes de gestion, exigeant des président-e-s, vices – président-e-s des conseils régionaux et généraux, maires et maires adjoint‐e de devenir enfin des élus-e-s à temps plein ?

Par ailleurs, chacun le sait, la France connaît aujourd’hui une grave crise de la représentation politique et ce n’est pas un hasard si l’abstentionnisme est en train de devenir le plus grand parti de France. Nos concitoyens veulent désormais des dirigeants politiques qui leur ressemblent et qui soient disponibles. Nous devons prendre toute la mesure de cette attente populaire, car déjà le doute et la défiance se sont installés.

Le renouvellement de la classe politique est devenu aujourd’hui une exigence pour que l’exercice de notre démocratie puisse s’ouvrir à tous dans le respect de la parité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et dans la diversité des origines, des générations et des classes sociales. C’est un enjeu démocratique, d’une société moderne qui avance et qui gagne.
Une nouvelle fois, ne laissons pas passer cette chance, limitons les mandats pour faire toute leur place aux femmes et aux diversités.

Pour des élus plus disponibles, je signe la pétition.

Les associations : Parité, Les Marianne de la diversité

#cumul #stopCumul

Le système #Dassault raconté de l’intérieur via @Mediapart
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/160913/le-systeme-dassault-raconte-de-linterieur

Un habitant de Corbeil-Essonnes décortique pour Mediapart le système Dassault auquel il a participé avant d’être lâché. Alors que le sénateur milliardaire est convoqué par les juges le 2 octobre prochain dans une enquête criminelle, Athman livre dans un long témoignage sonore, les détails, les circuits financiers et les arrangements du « système D ». Et il en appelle à la justice, son témoignage mettant aujourd’hui sa vie en danger.

3 JUILLET 2013 Le #Sénat refuse de lever l’immunité parlementaire de Serge #Dassault
▻http://www.franceinfo.fr/justice/le-senat-refuse-de-lever-l-immunite-parlementaire-de-serge-dassault-10517

De nouvelles poursuites visent Cahuzac - Page 1 | Mediapart
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/050913/de-nouvelles-poursuites-visent-cahuzac

La Commission pour la transparence financière de la vie politique a transmis le 29 juillet une dénonciation de la situation de Jérôme Cahuzac au parquet de Paris (un « article 40 », en jargon administratif).

Les ministres ayant rempli une déclaration d’intérêt fausse ou inexacte s’exposent à des sanctions, mais elles sont assez faibles : une amende de 30 000 euros et une peine d’inéligibilité, mais aucune peine de prison, les députés ayant pris soin d’insister sur ce point lors de l’examen du texte, fin 2010.

Ha ! ces députés toujours dans les bons coups…

#cahuzac #justice #République #députés

ha !!! seenthis présente l’avantage de ne pas être référencé comme réseau social par les admin systeme des multinationales... il reste donc accessible depuis le bureau.

Le marxisme expliqué à mes camarades
▻http://blogs.mediapart.fr/blog/joshua-adel/210813/le-marxisme-explique-mes-camarades

L’injonction faite au PS d’accomplir (enfin !) son tournant « social-démocrate » n’a rien d’une nouveauté dans le discours des dominants. Elle est répétée à l’envi depuis la victoire idéologique de la « troisième voie » au milieu des années 1990. En clair, il y aurait une gauche « archaïque » prisonnière de son « sur-moi marxiste » empêchant le PS de prendre le tournant de la « modernité », comme « le reste de la social-démocratie européenne ». Celle qui a compris que « le monde a changé », que « la mondialisation est une réalité », que « l’Etat ne peut pas tout » et qu’il n’y a « pas d’alternative » au capitalisme – bien entendu. La gauche « réformiste », si soucieuse de sa « crédibilité » aux affaires et de son « pragmatisme » sur les attentes conservatrices du « peuple de gauche » en matière d’immigration et de sécurité. Cette litanie récitée par les sociaux-libéraux et leurs attachés de presse des grands médias se conclut naturellement par l’urgence d’un aggiornamento du PS pour devenir « un grand parti démocrate de la gauche et du centre ».

Affaire Cahuzac : la République du silence - Page 3 | Mediapart
►http://www.mediapart.fr/journal/france/280713/affaire-cahuzac-la-republique-du-silence?page_article=3

Dès lors, pourquoi avoir pris le risque d’une procédure à la fois inopérante, maladroite, mal conçue et mal venue ? La réponse se situe entre une incompétence de bonne foi (ses initiateurs croyaient sincèrement à l’innocence de Jérôme Cahuzac) et une manœuvre de mauvaise foi (ils voulaient à tout prix le sauver, même s’il mentait). Si la première hypothèse n’est pas glorieuse, la seconde est pitoyable. Hélas, en ayant empêché l’audition du premier ministre, la majorité socialiste lui donne corps tant il serait aisé à Jean-Marc Ayrault, dans le scénario de bonne foi, de dissiper ombres et malentendus.

#cahuzac #parlement #commission #partiSocialiste #PS #Ayrault

Affaire Cahuzac : la République du silence - Page 3 | Mediapart
►http://www.mediapart.fr/journal/france/280713/affaire-cahuzac-la-republique-du-silence?page_article=3

Rappelant son étonnement d’avoir appris par des appels de journalistes l’existence de cette demande d’entraide à la Suisse, et donc de n’en avoir pas été préalablement informé, François Molins a ajouté : « Je n’ai pas d’exemple, dans le fonctionnement de la section économique et financière du parquet de Paris, d’enquête diligentée dans ces matières où, parallèlement à l’enquête judiciaire, Bercy ait effectué ce type de demande. Pour nous, c’est une première ! » Christiane Taubira, la garde des Sceaux, devra elle-même convenir, dans une lettre adressée le 18 juillet au président de la commission, de l’absence totale de précédent : « Après avoir consulté mes services, il n’a pas été trouvé trace de dossiers judiciaires signalés à la Chancellerie dans lesquels le Ministère public aurait été informé d’une demande de renseignements adressée à des administrations fiscales étrangères, plus particulièrement l’administration fiscale suisse. »

#cahuzac #justice #parlement #république

Proposition de texte à faxer et mailer auprès de la préfecture et du ministère ;

« Nous protestons contre la rafle organisée dans le quartier de Barbès jeudi 6 juin 2013 : pendant plus de deux heures, les rues ont été bloquées par les forces de l’ordre empêchant passants et riverains de sortir. D’après les témoignages receuillis, les policiers en uniformant et en civil ont réalisé des contrôles au faciès, ce qui est formellement illégal. Les personnes interpellées, pour le seul fait qu’elles étaient dépourvues de pièces d’identité ou de titre de séjour, ont été violemment menottées et conduites ainsi à travers les rues du quartier jusqu’à des bus de police. La Cour européenne de justice a récemment rappelée à la France que le défaut de titre de séjour n’était pas un délit !
Nous exigeons la libération de toutes les personnes arrêtées et actuellement enfermées au Centre de rétention de Vincennes et l’arrêt des rafles ! »

Préfecture de police de Paris
Fax cabinet du préfet : 01 53 71 67 23
Fax direction de la police générale : 01 53 71 57 10
prefpol.dpg-etrangers-secretariat@interieur.gouv.fr

Cabinet du ministre de l’Intérieur :
fax : 01.40.07.13.90
manuel.valls@interieur.gouv.fr

#RESF #RAFLES