• Projet de loi de finances pour 2011 : Justice- Administration pénitentiaire
    http://www.senat.fr/rap/a10-116-3/a10-116-33.html#toc22

    "Le placement sous surveillance électronique. Cette mesure est devenue la principale mesure d’aménagement de peine au cours des trois dernières années. Avec la loi pénitentiaire, il pourrait devenir la modalité la plus usuelle d’exécution des fins de peine. En effet, aux termes du nouvel article 723-28 du code de procédure pénale, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, lorsqu’aucune mesure d’aménagement de peine n’a été ordonnée six mois avant la fin de peine, et qu’il lui reste 4 mois d’emprisonnement à subir11(*) exécute le reliquat de la peine selon les modalités du PSE, sauf en cas d’impossibilité matérielle, de refus de l’intéressé, ou d’incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou le risque de récidive. Afin d’éviter toute dérive vers une « grâce électronique », le Parlement a prévu que cette disposition est mise en oeuvre par le directeur du SPIP sous l’autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. Par ailleurs, en l’absence de décision de placement, la personne condamnée peut saisir le juge de l’application des peines qui statue par jugement après débat contradictoire.

    Le seuil des 5.000 placements sous surveillance électronique simultanés a été atteint pour la première fois en mars 2010.

    Au cours des 12 derniers mois, cette croissance se ralentit mais s’établit encore à 25,6 %.

    Au 1er août 2010, 67,5 % des personnes sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine sont placées sous surveillance électronique. Ainsi, au total, un condamné sous écrou sur dix exécute sa peine sous le régime du PSE.

    En flux, le PSE représente de loin le premier aménagement de peine prononcé sur l’ensemble du territoire national, avec 46% de l’ensemble des mesures accordées au cours de l’année 2009.

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