Pourquoi la règle d’or budgétaire n’est-elle pas appliquée ?
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Rappelez-vous : à la rentrée 2012, tout le débat public français se concentrait autour de la ratification du Pacte budgétaire (TSCG) et de sa fameuse « règle d’or ».
Cette dernière, accusée par certains de plonger la France dans une terrible cure d’austérité, est au contraire vantée par les autres comme une garantie de sérieux budgétaire.
Deux ans plus tard, on constate qu’aucune des deux parties n’avait raison.
La règle d’or budgétaire
Pour mieux comprendre le mécanisme de la règle d’or, il faut avoir trois textes en tête :
1°) ledit Pacte budgétaire, ratifié à ce jour par 25 États européens, et enjoignant ces derniers à intégrer dans leur droit national une règle de contrôle du solde « structurel » public,
2°) la loi organique du 17 décembre 2012 relative à « la programmation et à la gouvernance des finances publiques » qui intègre dans le droit français les dispositions du Pacte budgétaire,
3°) la loi de programmation des finances publiques : votée tous les trois ans, elle construit en quelque sorte un « tunnel » dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.
La dernière a été adoptée en décembre 2012 par la majorité socialiste.
La France y a inscrit des objectifs budgétaires qui surpassent les niveaux d’exigences posées par le droit européen (Six-Pack et Pacte budgétaire) en s’engageant sur un objectif d’équilibre structurel de ses comptes publics d’ici 2016 (on parle d’ « objectif à moyen terme »).
Le solde structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels. Autrement dit, il s’agit du solde public tel qu’il serait constaté si le produit intérieur brut était égal à son potentiel.
En plus de prévoir des objectifs budgétaires précis, la règle d’or comprend également un « mécanisme de correction automatique ». Celui-ci se déclenche si les résultats budgétaires constatés s’éloignent du « tunnel » prévu (écart de plus de 0,5 point).
Alors que la loi de programmation prévoyait un solde structurel de -1,1 % pour 2014, la loi de finances rectificatives table de son coté sur un solde de -2,3 %.
Le Haut Conseil des Finances Publiques estime de son coté que « le déficit structurel pour 2014 risque néanmoins d’être supérieur à la prévision » du gouvernement.
Ainsi, la nouvelle trajectoire ne permettra pas de respecter l’objectif d’équilibre structurel voté par le Parlement français en 2012.
C’est ce que relève Philippe Marini (UMP), Président de la Commission des finances du Sénat, lors du débat : « Quant à la cible de l’équilibre structurel, qui constitue depuis le traité européen de 2011 et notre loi organique de décembre 2012 l’objectif de moyen terme de notre politique de finances publiques, elle a été décalée à 2017, faute de pouvoir être atteinte dans les temps. Là encore, l’ambition de maîtrise de nos finances publiques est réduite.« ......
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La règle d’or budgétaire française, en prévoyant le respect d’une trajectoire structurelle établie en fonction d’une croissance potentielle figée, n’est tout simplement pas applicable.
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