Sous le burkini, l’Etat de Droit | Dominique Rousseau
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Si la France était un Etat légal, l’affaire en resterait là et la nouvelle loi s’imposerait. Mais la France n’est pas un Etat légal ; elle est un Etat de Droit. C’est-à-dire, un Etat où le législateur lui-même doit respecter un Droit qui lui est supérieur, celui contenu dans la Constitution et en particulier dans les Déclarations des droits qui ont égale valeur constitutionnelle. Juridiquement, l’#Etat-de-Droit peut se dire dans la formule inspirée du doyen Vedel et inscrite dans la décision du Conseil constitutionnel d’août 1985 : « la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». Un texte même voté par une majorité politique qui ne respecte pas la constitution n’exprime pas la volonté générale et ne peut donc être qualifié de loi.