Rétention des « fichés S » : le procureur de Paris rappelle le droit à des candidats de droite
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En novembre 2015, le Conseil d’Etat, saisi par le gouvernement sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme, avait dit qu’« il n’est pas possible d’autoriser par la loi, en dehors de toute procédure pénale, la rétention, dans des centres prévus à cet effet, des personnes radicalisées », au vu de la Constitution et de la Convention européenne des droits humains. L’assignation à résidence hors période d’état d’urgence serait « assimilable à une détention », avait également dit le Conseil d’Etat.