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Valls validé par le conseil constitutionnel comme « député tricheur »
Décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-5074/5089-an/decision-n-2017-5074-5089-an-du-8-decembre-2017.150360.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/zoneHautGauche/logocc.jpg

15. D’autre part, si les requérants indiquent contester l’authenticité de la signature de 110 électeurs portée sur les listes d’émargement de plusieurs bureaux de vote de la commune d’Évry et d’un bureau de vote de la commune de Corbeil-Essonnes au second tour en raison des différences qu’elle présente avec leur signature au premier tour, ils n’en désignent précisément que 108. Il résulte de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote en cause, que, dans au moins 42 cas, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l’un des deux tours, ou à la circonstance que l’électeur a utilisé successivement un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d’usage, ou bien s’expliquent, ainsi qu’en a formellement attesté une des électrices, par un problème de santé survenu entre les deux tours et l’ayant contrainte à signer d’une autre main. En revanche, 66 votes, correspondant à des différences de signature significatives doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. Ces suffrages irréguliers restant en nombre inférieur à l’écart de voix entre les deux candidats du second tour, cette irrégularité ne saurait conduire à l’annulation des opérations électorales.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme AMRANI et M. RABATÉ et de M. ALBIGNAC doivent être rejetées.

Décision n° 2017-680 QPC du 08 décembre 2017 - Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-680-qpc/communique-de-presse.150309.html?platform=hootsuite

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Selon cet article, « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l’audience, leur parole est libre ».

L’Union syndicale des magistrats, rejointe par plusieurs intervenants, reprochait à ces dispositions de méconnaître le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire qui découle de l’article 64 de la Constitution, au motif qu’elles placent les magistrats du parquet sous la subordination hiérarchique du garde des sceaux, alors que ces magistrats appartiennent à l’autorité judiciaire et devraient bénéficier à ce titre, autant que les magistrats du siège, de la garantie constitutionnelle de cette indépendance. Pour le même motif, le syndicat reprochait également à cet article 5 de méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, dans des conditions affectant le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 assurent une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs.

au cours de la deuxième moitié l’#étatdurgence, plus de 5.000 mesures de contrôles d’identité et de fouilles ont été prises par les préfets. sur la base d’un article qui est donc invalidé aujourd’hui.

Décision n° 2017-677 QPC du 01 décembre 2017 - Ligue des droits de l’Homme [Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence]
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-677-qpc/communique-de-presse.150250.html?platform=hootsuite

La décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel rappelle que la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence. Il appartient au législateur, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le droit au respect de la vie privée, protégé par le même article 2.

Examinant à la lumière de ces règles constitutionnelles les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que, si celles-ci font obligation au préfet de désigner précisément les lieux concernés par ces opérations, ainsi que la durée pendant laquelle elles sont autorisées, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, et si elles rendent applicables à ces opérations certaines des garanties applicables aux inspections, fouilles et visites réalisées dans un cadre judiciaire, il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l’encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement.

Le Conseil constitutionnel juge que, s’il est loisible au législateur de prévoir que les opérations mises en œuvre dans ce cadre peuvent ne pas être liées au comportement de la personne, la pratique de ces opérations de manière généralisée et discrétionnaire serait incompatible avec la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Or, en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s’applique l’état d’urgence, le législateur a permis leur mise en œuvre sans qu’elles soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public dans les lieux en cause. Faute que le législateur ait assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel prononce la censure de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955.

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur le devoir de vigilance des multinationales
►http://multinationales.org/Le-Conseil-constitutionnel-censure-partiellement-la-loi-sur-le-devo

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur un point central : la possibilité d’infliger une amende aux firmes qui ne respecteraient pas leur obligation de « prévenir les atteintes graves envers les #droits_humains et les libertés fondamentales ». Une nouvelle demi-victoire (ou demi-défaite) pour cette législation au parcours laborieux. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : il censure partiellement la loi sur le « devoir de (...)

Actualités

/ #France, #responsabilité_juridique_des_entreprises, droits humains, #droit_international

« ▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/decision-n-2017-750-dc-du-23-mars-2017.148843.html »
« ▻http://www.la-croix.com/Economie/France/La-contre-laccaparement-terres-agricoles-censuree-Conseil-constitutionnel- »
« ▻http://www.afep.com/uploads/medias/documents/20170323_CP_Afep_Devoir_de_vigilance.pdf »
« ▻http://www.amisdelaterre.org/Devoir-de-vigilance-le-Conseil-Constitutionnel-valide-l-essentiel-de- »
« ▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017750DC2017750dc_contributions.pdf »
« ▻https://issuu.com/collectifdong/docs/m__moire_-_alc-_201700300855450 »

Je vois passer sur Twitter des liens pointant vers les « limites » de révision constitutionnelle en France, avec un commentaire expliquant que le gouvernement n’a pas le droit de faire modifier la constitution pendant l’État d’urgence. Ce qu’il s’apprête à faire très bientôt… Quelqu’un a vu passer des commentaires éclairés sur le sujet ?

Ça pointe habituellement vers cette partie (« Limites ») de la fiche Wikipédia de l’article 89 de la Constitution – qui n’est donc pas le texte officielle mais une analyse.

▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_89_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française

La révision constitutionnelle ne peut avoir lieu dans des circonstances manifestement graves, notamment :

[…]

– lorsqu’il est fait application de l’article 16 de la Constitution, qui donne des pouvoirs considérablement étendus au président de la République dans des circonstances gravissimes (par la décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992).

Lequel texte fait allusion en note à une décision du Conseil constitutionnel de septembre 1992 :
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1992/92-312-dc/decision-n-92-312-dc-du-2-septembre-1992.8800.html

où le seul attendu qui semble concerner l’État d’urgence est :

19. Considérant que sous réserve, d’une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d’autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l’article 89 en vertu desquelles « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision », le pouvoir constituant est souverain

– L’article 7 porte sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct et sur l’intérim du chef de l’État.

– L’article 16 porte sur l’État d’urgence, qu’il justifie par les circonstances exceptionnelles suivantes (notamment : menace contre intégrité du territoire) :

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

– Et enfin dans l’article 89 (portant sur la révision de la Constitution) :

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Je vois le lien logique, mais je ne lis pas ici qu’il est explicitement interdit de modifier la Constitution pendant l’État d’urgence. Quelqu’un a vu des choses pertinentes ?

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur le renseignement (#pjlrenseignement), notamment sa mesure la plus controversée : les « boîtes noires ».
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html

Trois dispositions ont cependant été censurées, dont une qui devait permettre aux services de renseignement, en cas « d’urgence opérationnelle », de déroger à l’autorité du premier ministre. Mais aussi de se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (#CNCTR), mise en place par cette loi. « Une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances », selon le communiqué du Conseil constitutionnel.

L’institution a rejeté une autre disposition relative aux mesures de surveillance internationale, jugeant ses contours trop flous – le texte ne définissait « ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés (…), ni celles du contrôle par la CNCTR ». Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré une troisième disposition, moins importante, relative au financement de la CNCTR, car elle relève, selon lui, de la loi de finances.

▻http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/07/23/le-conseil-constitutionnel-censure-trois-articles-de-la-loi-sur-le-renseigne

Lire Félix Treguer, « Feu vert à la surveillance de masse »
▻http://www.monde-diplomatique.fr/2015/06/TREGUER/53056

La loi autorise l’installation, sur les réseaux et les serveurs, de dispositifs destinés à scanner les trafics téléphonique et Internet en vue de détecter, à l’aide d’algorithmes tenus secrets, des communications suspectes en lien avec une menace terroriste. Sommé d’en dire plus lors des débats parlementaires, le ministre de la défense Jean-Yves Le Drian a expliqué qu’il s’agissait de repérer « des connexions à certaines heures, depuis certains lieux, sur certains sites ». Le directeur de la DGSE, M. Bernard Bajolet, a pour sa part indiqué que ses services souhaitaient y recourir pour déceler des « attitudes de clandestinité » (4), telles que l’utilisation de protocoles de chiffrement des communications — une technique que le Conseil de l’Europe recommande pour se protéger.

Bien que le gouvernement s’en défende, les boîtes noires reposent nécessairement sur les technologies controversées d’« inspection des paquets en profondeur ». Ces outils occupent une place centrale dans plusieurs programmes de collecte massive de données. On sait depuis 2006 et les révélations du lanceur d’alerte Mark Klein, un ancien technicien de l’opérateur américain AT&T, que la NSA dispose de tels appareils aux Etats-Unis. Dès 2000, au Royaume-Uni, le gouvernement de M. Anthony Blair proposait au Parlement d’en autoriser l’usage au bénéfice du MI5, l’agence de renseignement intérieur. Face à la polémique, le choix avait été fait d’une disposition beaucoup plus générale relative aux équipements d’interception, dans le cadre du Regulation of Investigatory Powers Act. Mais, si l’utilisation de ces mouchards auscultant l’ensemble du trafic n’est malheureusement pas une nouveauté, le projet de loi permet en revanche à la France de rejoindre la Russie dans le club très fermé des pays où le droit les autorise expressément.

Quoi qu’en dise le gouvernement, il s’agit bien d’une forme de #surveillance massive, même si, en définitive, seule une faible proportion des données fait l’objet d’analyses plus approfondies. [#st]

▻http://zinc.mondediplo.net/messages/5281 via Le Monde diplomatique

Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur le renseignement. Communiqué de presse.
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/communique-de-presse.144139.html

Le Conseil constitutionnel a jugé que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d’autre finalité que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions. Il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure qui énumère les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies aux articles L. 851-1 à L. 854-1 du même code. Il a cependant souligné que les dispositions de l’article L. 811-3 doivent être combinées avec celles de l’article L. 801-1 aux termes desquelles la décision de recourir à des techniques de recueil de renseignement et le choix de ces techniques devront être proportionnés à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. Il en résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d’État sont chargés de s’assurer du respect de cette exigence de proportionnalité.

Pour la #France, le principe de subsidiarité est-il à sens unique ?
▻http://www.taurillon.org/pour-la-france-le-principe-de-subsidiarite-est-il-a-sens-unique

Tiré de l’oubli à la fin des années 1980, pour être ensuite explicitement promu par le traité de Maastricht en 1992 comme l’une des valeurs fondamentales de l’intégration européenne, le principe de subsidiarité vise à garantir, en termes d’action publique, que la responsabilité d’une décision est toujours située au niveau le plus proche possible du citoyen : cette responsabilité doit ainsi incomber à la plus petite entité capable de résoudre les problèmes. Dès lors qu’il s’agit d’organiser la vie démocratique d’un grand ensemble politique, il est inséparable, comme le sont les deux faces d’une même médaille, du principe contraposé dit « de suppléance ».

#Fédéralisme

/ France, #Conseil_de_l'Europe, (...)

#Fédéralisme
▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461161
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-709-dc/decision-n-2014-709-dc-du-15-janvier-2015.143021.html

Communiqué de presse - 2014-439 QPC
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-439-qpc/communique-de-presse.143104.html

le Conseil constitutionnel a, comme en 1996, relevé que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans un but de lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d’égalité. Il a jugé conformes à la Constitution la prise en compte des actes commis antérieurement à l’acquisition de la nationalité française et l’extension des délais opéré en 2006. Il a notamment relevé que le délai de quinze ans entre l’acquisition de la nationalité française et les faits reprochés ne concerne que des faits d’une gravité toute particulière.

D’autre part, eu égard à cette gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, le Conseil a jugé que les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d’une punition qui n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes et qui ne méconnaît pas les exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789.

#déchéance-de-nationalité #terrorisme

Conseil constitutionnel français : vous avez dit « sages » ?, par Anne-Cécile Robert (avril 2013)
►http://www.monde-diplomatique.fr/2013/04/ROBERT/49002

Innovation fraîchement accueillie en 1958 — « Cour suprême du musée Grévin » au service exclusif du général de Gaulle, dénonçait François Mitterrand —, le #Conseil_constitutionnel a fini par s’imposer comme « défenseur des droits et libertés », sous les applaudissements d’une presse qui fait preuve à son égard d’aussi peu d’esprit critique qu’envers le Mouvement des entreprises de #France (Medef). Lorsqu’ils essuient l’invalidation de leur loi, les ministres se gardent, quant à eux, du moindre commentaire désobligeant à l’adresse d’une institution qui pourra leur être utile lorsqu’ils reviendront dans l’opposition… On se soumet donc de bonne grâce à des juges qui détiennent sur les élus l’avantage de l’inamovibilité pour les neuf années de leur unique mandat.

#2013/04 #Politique #Droit #Histoire #Démocratie

Communiqué de presse - 2013-346 QPC
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-346-qpc/communique-de-presse.138284.html

Le Conseil constitutionnel a écarté ces quatre séries de griefs et jugé les dispositions contestées de la loi du 13 juillet 2011 conformes à la Constitution :

#ecologie #constitution #gazdeschistes

Le rejet du compte de campagne de N Sarkozy confirmé
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-156-pdr/communique-de-presse.137581.html

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte de tous ces éléments que c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SARKOZY. En application des dispositions précitées de la loi du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. SARKOZY est rejeté, celui-ci n’a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public l’avance forfaitaire qui lui a été versée. Il n’y a pas lieu de modifier le montant arrêté à 363 615 euros par la commission dans sa décision comme devant être versé au Trésor public pour dépassement du plafond.

#comptes-de-campagne #Sarkozy #Conseil-Constitutionnel

La #fraude aux prestations d’aide sociale n’est pas une escroquerie
▻http://www.slate.fr/economie/74611/fraude-aide-sociale-escroquerie

C’est ce qu’a décidé vendredi le Conseil constitutionnel en abrogeant une disposition prévoyant de la prison ferme et une très forte amende pour ce délit, qui reste punissable de 5.000 euros d’amende.

http://2.bp.blogspot.com/-c8RQZBK9dlE/TvH-xwqbiMI/AAAAAAAAAFA/AR7SsI-9FxQ/s1600/frauder.jpg

Paradoxe, c’est l’opulent Emmaüs (qui fait travailler des RSAstes sans les payer, perçoit des prestations qui leur sont dues à eux, etc.), attaqué pour escroquerie, qui a obtenu cette décision (▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-328-qpc/decision-n-2013-328-qpc-du-28-juin-2013.137550.html) qui servira sans doute à de nombreux allocataires moins bien muni que ces philanthropes.

#se_défendre #allocations #jurisprudence #CAF #précarité #droits_sociaux

Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-309-qpc/decision-n-2013-309-qpc-du-26-avril-2013.136932.html

Le Conseil constitutionnel a relevé que l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme a pour objet de remédier au non-respect, par la commune en cause, de l’objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur, afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, ces dispositions sont justifiées par un but d’intérêt général. Par ailleurs, l’objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet sont précisément définis en adéquation avec l’objectif poursuivi. Le Conseil constitutionnel a par conséquent estimé que l’atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Il a jugé le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution

Le conseil Constitutionnel a aussi constaté que l’arrêté préfectoral portant constat de carence était pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la collectivité en cause, et qu’il pouvait faire l’objet d’un recours en pleine juridiction et que la décision de préemption elle-même pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel (pour excès de pouvoir). Ainsi, si la carence confie de plein droit au préfet l’exercice du droit de préemption, l’ensemble du dispositif n’est pas soustrait au contrôle du juge...

#droit-constitutionnel #libre-administration-des-collectivités-territoriales #logements-sociaux #préfets

ReSPUBLICA » Décision du Conseil Constitutionnel sur la #laïcité : entretien avec Gwénaële Calvès, professeur de droit public
▻http://www.gaucherepublicaine.org/respublica/decision-du-conseil-constitutionnel-sur-la-laicite-entretien-avec-gwenaele-calves-professeur-de-droit-public/6040

Le principe d’égal traitement des cultes n’apparaît pas, mais manque, surtout, le principe de non-subventionnement public des cultes qui était invoqué par les requérants. Comme le Conseil d’État avant lui, le Conseil constitutionnel refuse donc de hisser au niveau constitutionnel l’interdiction posée par l’article 2 de la loi de 1905 : « la République ne subventionne aucun culte ».

Or cette question de la #subvention – directe ou indirecte – est aujourd’hui au cœur de nombreuses revendications, et fait l’objet d’une myriade de contentieux que le juge administratif s’efforce de canaliser en développant une jurisprudence qu’il qualifie lui-même de « libérale ». Faut-il s’en satisfaire ? La balle, ici encore, est dans le camp du législateur.

La loi #Duflot jugée conforme à la Constitution
Communiqué de presse - 2012-660 DC
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2012-660-dc/communique-de-presse.135627.html
#logements-sociaux #prélèvements #cessions

Communiqué de presse - 2012-655 DC
►http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-655-dc/communique-de-presse.115870.html

Sans examiner tous ces griefs, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une #procédure contraire à la Constitution. Il l’a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la #Constitution.

D’une part, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 42 de la Constitution dispose, en son premier alinéa : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ».

D’autre part, le Conseil constitutionnel a relevé que la commission permanente du #Sénat saisie en application de l’article 43 de la Constitution a désigné un rapporteur et s’est réunie pour se prononcer sur le projet de loi au cours de la matinée du lundi 11 septembre. Il ressort du compte rendu de cette réunion qu’après avoir adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant « le projet de loi ainsi modifié ». Nonobstant l’adoption de ce projet par la commission permanente compétente, l’examen du texte en séance publique, qui a débuté le 11 septembre au soir, a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi.

#logements-sociaux

Communiqué de presse - 2012-279 QPC
►http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-279-qpc/communique-de-presse.115705.html

Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. Il a, pour le surplus, déclaré les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 conformes à la Constitution.

#gens-du-Voyage #carnet-de-circulation #liste-électorale

Aurait pu mieux faire
►http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-279-qpc/decision-n-2012-279-qpc-du-05-octobre-2012.115699.html

Si je lis bien, le Conseil Constitutionnel a supprimé les conditions d’obtentions totalement ahurissantes de la loi de 1969 (année retour de baton) , mais maintient l’article 4 qui prescrit aux personnes sans domicile fixe et celles ayant des activités ambulantes d’avoir " un livret de circulation qui devra être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par l’autorité administrative ".
Est-ce à dire que les SDF, punks à iench, accidentés de la vie et nos bons vieux clochards devront désormais présenter ce sésame ? A moinsss que "cabane N°4, bord Est Périh extérieur, entre Porte de Clignancourt et Porte de Saint Ouen (juste en face de chez Momo la Frite) " ne devienne une adresse reconnue. Ca ce serait chouette !

L’article 5 qui dit "« Si elles circulent sans avoir obtenu un tel carnet, elles seront passibles d’un emprisonnement de trois mois à un an_ » est lui supprimé. Donc y’a plus de sanction ? Ca va être la narchie !

Décision n° 2012-4595 AN du 20 juillet 2012
►http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4595-an/decision-n-2012-4595-an-du-20-juillet-2012.115153.html

Considérant qu’à l’appui de sa protestation, la requérante, candidate à l’élection législative dans la 7ème circonscription de l’Hérault, soutient que M. François COMMEINHES, désigné comme remplaçant de M. Gilles D’ETTORE, candidat dans cette même circonscription, était inéligible en application de l’article L.O. 134 du code électoral dans la mesure où il était également remplaçant d’un sénateur ; qu’elle soutient que cette inéligibilité a, compte tenu de la notoriété de M. COMMEINHES, maire de Sète, faussé la sincérité du scrutin ;

3. Considérant que M. Gilles D’ETTORE n’a pas été proclamé élu à l’issue du second tour du scrutin ; qu’eu égard aux écarts de voix séparant, au premier tour, les trois candidats arrivés en tête des autres candidats et, au second tour, le candidat proclamé élu des deux autres candidats, l’inéligibilité dénoncée par la requérante n’a pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de Mme JAMET doit être rejetée,

requête rejetée sans instruction
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