Contre le « fichier des honnêtes gens » | Le Blog de Jean-Jacques Urvoas
▻http://www.urvoas.bzh/2012/03/06/contre-le-fichier-des-honnetes-gens
6 mars 2012 :
Nous considérons donc que l’existence de ce fichier sera une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée. Il va donc de soi que nous saisirons le Conseil Constitutionnel pour tenter de censurer cette loi.
