Communiqué du du Syndicat de la magistrature, du Droit Au Logement et du Syndicat des Avocats de France
▻http://zad.nadir.org/spip.php?article4170
Ce communiqué affirme qu’en l’état de la procédure, « l’expulsion de la ZAD de Notre dame des Landes serait illégale » et confirme que la trêve d’hiver s’applique à 14 lieux de la zad ayant déjà été l’objet de jugements. Le communiqué alerte aussi sur « les irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen » dans les procédures d’expulsion dont font l’objet les habitant.e.s de la zad.. Ce Communiqué est accompagné d’un courrier des signataires en ce sens à la préfecture de la Loire-Atlantique, ainsi qu’au gouvernement.