les mairies partiellement dessaisies de leur compétence

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  • #Carte_d'identité : les mairies partiellement dessaisies de leur compétence
    http://www.lagazettedescommunes.com/469851/cartes-didentite-les-mairies-partiellement-dessaisies-de-leur-competence/#utm_source=quotidien

    Le décret du dimanche 28 octobre autorisant la création d’un traitement de #données_à_caractère_personnel relatif aux #passeports et aux cartes nationales d’identité supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité. De plus, il établit qu’à l’avenir, les demandes de cartes d’identité se feront auprès des mairies disposant de dispositifs de recueil des #empreintes_digitales.

    • #Carte_d'identité : les Français n’iront plus forcément à la #mairie de leur domicile - Localtis.info - Caisse des Dépôts
      http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250271742276&jid=1250271742458&nl=1

      Au lieu de se rendre à la mairie de leur domicile, les Français devront, pour toutes les démarches concernant la carte nationale d’identité, aller dans l’une des mairies équipées d’un des dispositifs de recueil de données mis en place pour les passeports biométriques. Les citoyens seront libres de choisir laquelle, en fonction de la localisation de leur domicile ou de leur lieu de travail par exemple. Ces mairies sont actuellement au nombre de 2.088. Mais le ministère de l’Intérieur reconnaît qu’il faudra à l’avenir davantage de dispositifs de recueil.

      [...] D’autres élus sont inquiets à cause de l’afflux d’usagers que leur commune va devoir gérer, ajoute l’AMF. Dans certaines villes, ces usagers sont majoritairement des personnes non domiciliées dans la commune. Les mairies concernées sont indemnisées actuellement à hauteur de 5.030 euros par dispositif de recueil et par an. Un montant que le ministère de l’Intérieur prévoyait début octobre de relever à 8.530 euros pour tenir compte des nouvelles missions confiées aux communes. Une prime de 4.000 euros pour l’aménagement des locaux est aussi prévue. Mais ces aides seront-elles suffisantes ?
      A l’AMF, on en doute. L’association a obtenu récemment du ministère de l’Intérieur une rallonge de 4 millions d’euros pour les communes équipées en dispositifs de recueil. Mais elle reste sur sa faim. Elle pointe aussi le calendrier de la réforme. Une entrée en vigueur en septembre 2017 serait plus raisonnable que le mois de mars qui verra les services sollicités par la préparation des élections. L’AMF réclame aussi l’affectation de davantage de dispositifs de recueil, dont une partie devra être mobile, selon elle, pour répondre notamment aux difficultés de déplacement de certaines personnes, par exemple handicapées ou âgées.

      #biométrie #mobilité