Alignement des lois françaises sur les lois américaines : la justice pourra être achetée
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Autre innovation de la loi Sapin 2, la justice française pourra être achetée comme aux Etats-Unis : "Une entreprise poursuivie pour corruption et/ou blanchiment de fraude fiscale pourra négocier une amende, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires...