Recours au TA : procédure dématérialisée obligatoire pour les collectivités le 1er janvier 2017
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Un décret du 2 novembre 2016, publié le 4 au Journal officiel, fixe au 1er janvier 2017 la date à partir de laquelle la transmission des requêtes aux tribunaux administratifs devra être faite de façon dématérialisée, via la plateforme Télérecours. Cette disposition s’applique aux requêtes adressées par toutes les collectivités, à l’exception des communes de moins de 3500 habitants. Les particuliers ne sont pas concernés (pour l’instant ?) par ces dispositions. La plateforme Télérecours existe depuis 2013, (...)
