#Contrôles_au_faciès : après la condamnation de l’État, la #police devra changer ses pratiques
▻http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/11/09/controles-au-facies-la-cour-de-cassation-condamne-l-etat_5028213_1653578.htm
C’est une décision de principe inédite que la #Cour_de_cassation a rendue, mercredi 9 novembre, en matière de contrôle d’identité. C’est la première fois que la plus haute juridiction était amenée à se prononcer sur ce sujet, sur la base de recours contre l’État portés par treize personnes – d’origine africaine ou nord-africaine – qui estimaient avoir fait l’objet de contrôles « au faciès ».
Mercredi, la Cour a définitivement condamné l’État dans trois cas – en l’occurrence des contrôles d’identité ayant eu lieu dans le quartier commercial de la Défense, en décembre 2011. Elle a considéré qu’« un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde ».
Sur le site de la COur de cassation : ▻https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_4309/contr_identite_discriminatoires_09.11.16_35479.html