Arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

Foire d’empoigne peut-être mais la profession était totalement verrouillée et de nombreux salariés des études avec bac + 7 ou 8 avaient peu d’avenir d’évolution sur la base de 4.500 offices existants et les promesses non tenues du CSN de créer de nouvelles études.

Ouh la !

Que le CSN freine est une chose avérée, mais ce n’est pas lui qui décide (pas plus que pour les pharmacies, p. ex.) La création de nouvelles études est une prérogative du Ministère de la justice. C’est une procédure bien rôdée et l’accès à ces « offices créés », c’est ainsi qu’on les nomme, est bien balisé (décret du 5 juillet 1973, art. 49 et suivants ▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AF892DF1BB4706F57659D1015B59E818.tpdila19v )

Qu’est-ce qui empêchait la Chancellerie d’augmenter très fortement le nombre d’office créés, en l’étalant, éventuellement, sur plusieurs années ? Sans doute qu’il fallait créer un #choc_de_modernisation, ou peut-être assurer la promotion de l’image du courageux ministre qui affronte l’immobilisme des corporatismes qui empêchent de #libérer_la_croissance (cf. mon récent billet).

En tous cas, ce cru est d’ores et déjà assuré de passer à la postérité sous le nom de #notaires_Macron.

Stats de l’#horodatage :
28616 demandes pour 1002 offices créés
2358 demandes à Paris (pour 96 offices)

Le record de demandes par office est détenu par Menton/Vallée de la Roya : 488 dossiers pour 2 postes
6 zones ("d’installation libre") n’ont pas de demandeurs (les 3 départements de la région Antilles-Guyane et 3 zones en Lorraine : Jarny, Longwy et Nancy)

EDIT : il y a eu un problème pour la Meurthe-et-Moselle et le ministère ne peut fournir le nombre de demandes déposées. J’imagine qu’il en va de même pour les DOM.

Quand on recrute en une fois 1000 nouveaux notaires dans des zones où il y en a aujourd’hui 1600, c’est en effet la conséquence la plus facile à prévoir : le verrouillage de l’accès à la profession pour les 20 à 40 années à venir.

On ne connaît pas la part des dossiers déposés par les personnes physiques et par les personnes morales. Ni, évidemment, la part des attributions aux uns et aux autres. Normalement, sur la base du premier arrivé lors du dépôt (y a pas plus c…, mais comme ça on ne peut pas être accusé de manque de neutralité…) d’où le nom de la procédure dite horodatage, celui-ci jouant un rôle décisif.
(EDIT : oups ! mon cerveau est resté bloqué sur la procédure initiale - premier arrivé, premier (et seul) servi - zappant le passage au tirage au sort des zeureux zélus.)

Pour les personnes morales qui obtiendront un office cela permettra de grossir avec une ou plusieurs quasi filiales dans ces nouvelles zones.

Pour les personnes physiques, une bonne partie va se trouver dans une situation proche de la précarité : 1000 nouveaux entrants d’un coup qui devront se trouver des affaires, sachant que dans toute la partie sous monopole, il est interdit de faire de la pub, du démarchage, etc. et que les tarifs des actes sont fixés par barème par la Chancellerie. Reste la négociation immobilière, où l’activité est libre, mais où il faudra faire sa place au milieu des agences déjà installées.

Les zones « libérées » ne sont pas forcément (euphémisme…) celles où il y a le plus de beurre à se faire (ça se saurait). On va donc voir apparaître une nouvelle frange de petits patrons (profession libérale) qui n’auront quasiment pas les moyens de se rémunérer tout en rémunérant (et pour une bonne partie d’entre eux, en remboursant) le capital qu’ils auront investi dans leur étude (locaux, fonds de roulement,…) Et dont l’étude ne vaudra rien lorsque viendra le temps de leur retraite. Un peu sur le modèle des médecins généralistes de campagne qui partent à la retraite…

Pas grave ! de toutes façons, les notaires, c’est tous des voleurs…

Coup de billard à 3 bandes : les nouveaux entrepreneurs vont devenir de super votants de droite, qui vont se plaindre en permanence des « charges » sociales qui les mettent dans le rouge... (pas moyen d’être entrepreneur, tout en se payant son Audi ou/et son Porsche et payer le loyer et les cours d’anglais pour les gosses... faut payer la TVA, les « charges » et les salaires... la galère...)