18 novembre 1939. Décret relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux, pour la défense nationale ou la sécurité publique

Le décret du 18 novembre étend à l’ensemble de la population une possibilité qui, depuis sa mise en place le 12 novembre 1938 n’était ouverte que pour les «  étrangers indésirables  ».

Les pages de « Livres de Guerre » - Dictature de Pétain - Vichy : statut des Juifs -
▻http://pages.livresdeguerre.net/pages/sujet.php?id=docddp

Art. 25 […] L’étranger pour lequel il sera démontré qu’il se trouve dans l’impossibilité de quitter le territoire français bien qu’assujetti aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, pourra, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de déférer, être astreint à résider dans les lieux fixés par le ministre de l’intérieur, et dans lesquels il devra se présenter périodique­ment aux services de police ou de gendarmerie.

Notez qu’à l’époque, les auteurs de ces textes étaient parfaitement conscients de donner des pouvoirs discrétionnaires à l’administration et jugeaient utiles de commenter et préciser (longuement… l’intégralité de la circulaire est dans le lien)

Une circulaire du ministre de l’Intérieur définit les modalités d’application du décret-loi du 18 novembre 1939 - Histoire pénitentiaire et Justice militaire
▻https://prisons-cherche-midi-mauzac.com/varia/une-circulaire-du-ministre-de-linterieur-definit-les-mo

Ce décret, par la généralité même de ses termes, ouvre à l’autorité civile un pouvoir d’une importance telle que j’estime devoir, dans les présentes instructions, en préciser très exactement l’objet et en mesurer l’étendue, afin de vous guider étroitement dans l’usage que vous en ferez.

Aujourd’hui, le gouvernement ne se préoccupe plus de ce genres d’apparences et se contente de reconduire ad vitam æternam…

Même si certains commencent à tousser…
(il est temps !)

Jean-Marc Sauvé : « L’état d’urgence ne peut être renouvelé indéfiniment »
▻http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/11/18/jean-marc-sauve-l-etat-d-urgence-est-un-etat-de-crise-qui-ne-peut-etre-renou

Le vice-président du Conseil d’Etat livre son analyse sur un an d’état d’urgence, la tension entre la lutte antiterroriste et la préservation de l’Etat de droit.

Alors que François Hollande a annoncé mardi 15 novembre vouloir « prolonger l’état d’urgence jusqu’à l’élection présidentielle », Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat depuis dix ans, affirme que ce régime d’exception « ne peut être renouvelé indéfiniment ». La juridiction administrative est en première ligne dans le contrôle de l’état d’urgence en vigueur depuis le 14 novembre 2015 et prorogé, pour le moment, jusqu’au 26 janvier 2017. M. Sauvé interpelle en outre le Parlement afin qu’il « prenne position sur la durée maximale des assignations à résidence ».

Rien ne change, l’état adore les fichiers déjà au nombre de 65 il en rajoute sans cesse comme le dernier né le fichier géant : ▻http://www.dossierfamilial.com/famille/papiers-citoyennete/les-donnees-personnelles-des-francais-regroupees-dans-un-fichier-ge donc l’état d’urgence plus les innombrables fichiers...

Pourquoi l’avoir appelé le fichier des « honnêtes gens » ? Quand nos élus eux ne s’embarrassent pas de ce scrupule cela laisse pantois : ►http://www.nextinpact.com/news/101945-au-journal-officiel-fichier-biometrique-60-millions-gens-honnetes

▻http://criminocorpus.org/fr/outils/##filter=.bases-de-donnees

#Criminocorpus propose le premier musée nativement numérique dédié à l’histoire de la justice, des crimes et des peines. Ce musée produit ou accueille des expositions thématiques et des visites de lieux de justice. Ses collections rassemblent une sélection de documents et d’objets constituant des sources particulièrement rares ou peu accessibles pour l’histoire de la justice.
Les repères et les outils proposent des données et des instruments d’exploration complémentaires visant à faciliter les études et les recherches.

#histoire_de_la_justice #base_de_données

Les outils rassemblés ici sont, d’une part, la Bibliographie d’histoire de la justice française (1789 à 2011), d’autre part, des bases de données produites par des chercheurs souhaitant valoriser et partager leurs résultats avec l’ensemble de la communauté scientifique. La prochaine base mise à disposition portera sur les Complaintes criminelles (J.-F. Heintzen, 2017)

▻http://criminocorpus.revues.org/2562#tocto3n5
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