Le Conseil constitutionnel sauve les #saisies informatiques de l’état d’urgence | Le Club de Mediapart
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Ce qui frappe dans cette décision du 2 décembre 2016, outre son absence de motivation, c’est que le Conseil constitutionnel n’a pas repris le considérant de sa décision rendue le 19 février 2016. Autrement dit, c’est au prix d’un assouplissement et même d’une renonciation aux exigences qu’il avait lui-même posées que le Conseil constitutionnel a validé le régime des saisies informatiques permises par la loi du 21 juillet 2016.