Transports scolaires : la proposition de loi Sido sur la subdélégation de compétences s’affine en commission - Localtis.info

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  • #Transports scolaires : la proposition de loi Sido sur la #subdélégation de compétences s’affine en commission - Localtis.info - Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271871597&cid=1250271867951
    Je vois que la #simplification avance à grands pas !
    #faisans !

    Les relations entre la région, le département et le prestataire s’établiraient donc de la façon suivante : il y aurait une convention de délégation de compétence entre la région et le département et un contrat de prestation de service pour la mise en œuvre de tout ou partie des compétences déléguées. Le contrat de prestation de service ne pourrait être signé que si la convention de délégation a expressément prévu la faculté de recourir à des prestataires extérieurs. Ce contrat de prestation pourrait être une #délégation de service public ou un marché public, conclu(e) selon les règles classiques de la commande publique. Le département pourrait ainsi confier l’exécution de tout ou partie des compétences déléguées à ses actuelles AO2 qui ne seraient que des prestataires de services.

    Je te la fais en plus court : on garde la même chose, mais on a ajouté un à deux étages au millefeuille : comme ça, quand ça va déconner (tout système complexe tend à déconner !), on aura plus de participants au concours de la patate chaude !