Décret du 5 décembre 2016 : courrier adressé à Monsieur le Premier ministre par Monsieur le Premier président Bertrand Louvel et Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin

« Par simple décret du Premier Ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement, par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusque-là. »

On ne sait plus si c’est de la connerie ou du machiavélisme à ce stade...

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« Mise sous tutelle de la cour de cassation par Valls »
Je suis tombé sur cette info accompagner d’une lettre.

Paris, le 6 décembre 2016

Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour.

Aussi, nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir afin de nous communiquer des explications sur les raisons de ce décret dont la Cour a pris connaissance par le Journal officiel.

Contacté, Monsieur le Garde des sceaux ne nous a pas fait part, à ce jour, de disponibilités pour nous recevoir.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

Signé par le procureur général Jean-Claude Marin et le premier président de la Cour de Cassation, Bertrand Louvel.

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