• Les parlementaires dénoncent l’« usage détourné » de l’état d’urgence
    https://www.mediapart.fr/journal/france/101216/les-parlementaires-denoncent-l-usage-detourne-de-letat-durgence

    Alors qu’un projet de loi de prolongation de l’état d’urgence visant à couvrir jusqu’aux législatives a été présenté en conseil des ministres, la commission de suivi parlementaire publie un rapport faisant le bilan d’un an d’application : l’état d’exception s’éternise et ses mesures sont détournées pour des missions ordinaires de maintien de l’ordre.

    #France #assignations_à_résidence #état_d'urgence #libertés_publiques #perquisitions_administratives

    • Visiblement, ils ont un statisticien à la #commission_parlementaire_de_suivi de l’état d’urgence…

      Nombre de perquisitions par jour (du 14/11/15 au 14/11/16)

      Heure de début des perquistions réalisées du 13/11/15 au 15/11/16

      Découvertes faites dans le cadre d’une perquisition administrative

      Assignations à résidence mise en œuvre depuis le 14/11/15

      http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4281.asp

    • B. LES CONTRÔLES D’IDENTITÉ ET LES FOUILLES DE VÉHICULES : UNE MESURE NOUVELLE UTILISÉE MASSIVEMENT PAR QUELQUES DÉPARTEMENTS
      […]
      Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a encadré le recours à des contrôles d’identité à caractère préventif. Dans sa décision du 5 août 1993, il considère que « la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle » et que « s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle ». En d’autres termes, le préfet doit dûment motiver son arrêté et indiquer pourquoi il a été amené à retenir cette solution.

      2. Une mise en œuvre concentrée dans quelques départements
      L’analyse des quelque 1 650 arrêtés pris depuis le 21 juillet 2016 fait apparaître une grande hétérogénéité des motifs invoqués pour recourir à ce dispositif, les préfets s’en étant emparés très vite avec un objectif principal de sécurisation des personnes. Utilisés à l’occasion de grands rassemblements estivaux comme les fêtes de Bayonne, des festivals ou des grands feux d’artifice, ils ont été aussi mis en place au moment des chassés-croisés routiers ou pour sécuriser des sites touristiques nationaux. À l’occasion des célébrations religieuses du 15 août, plusieurs préfets ont également autorisé les forces de l’ordre à procéder à des contrôles.

      Si cette utilisation de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 s’inscrit dans une logique d’ensemble de sécurisation et de prévention de troubles à l’ordre public dans un contexte sécuritaire spécifique, force est de constater néanmoins qu’une très grande majorité d’arrêtés ne vise pas de circonstances particulières. Dans certains départements, le caractère répétitif des arrêtés montre bien qu’ils ne relèvent plus d’une logique d’urgence et d’exception mais, en fait, se substituent aux mesures de droit commun. Dans la zone de la gare de Mâcon-Loché en Saône-et-Loire, les forces de l’ordre sont ainsi autorisées à procéder à des contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules, tous les jours entre le 28 juillet et le 8 septembre 2016, le préfet reprenant chaque jour un nouvel arrêté, voire élargissant de façon plus ponctuelle les plages horaires de cette autorisation. De même, entre le 21 juillet et le 11 octobre 2016, le préfet du Loiret a prononcé pas moins de 53 arrêtés autorisant les forces de l’ordre à procéder à ces contrôles, en raison de « flux importants de circulation ». En Seine-et-Marne, quelque 111 arrêtés ont été pris pendant la même période pour des zones situées autour des gares SNCF ou RER, sans qu’un événement particulier ne soit organisé. Le préfet de l’Yonne a quant à lui justifié le recours à de tels contrôles par les nombreuses « atteintes à l’ordre public constatées » dans les secteurs visés et le préfet d’énumérer les « 28 vols à la roulotte, 13 vols d’accessoires, 8 cambriolages, 8 vols d’automobile et 19 infractions à la législation sur les stupéfiants ». La préfecture de Seine-et-Marne motive également un de ses arrêtés par la « recrudescence des vols avec effraction ».