L’Économie Sociale & Solidaire en Lettonie (ESS) soutenue par le Parlement Letton - Saeima
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Une loi pour favoriser la création d’Entreprises Sociales en Lettonie
Ce jeudi 15 Décembre 2016, en première lecture, Saeima, l’assemblée Parlementaire de la République de Lettonie a adopté une nouvelle loi sur l’entreprise sociale, qui permettra de créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat social.
Jusqu’à présent, le projet de loi letton distinguait les Entreprises Sociales des autres sociétés commerciales ou des organisations non gouvernementales. Il n’y avait pas d’instrument spécifique, ni d’aide d’État pour faciliter la création ou l’expansion de ces Entreprises Sociales.
La nouvelle loi favorise l’emploi des lettons risquant l’exclusion sociale.
Conçu par la Commission des Affaires Sociales et du Travail, le projet de loi met en place un groupe de travail, dans le but de promouvoir la qualité de la vie publique et de contribuer à lutter pour l’emploi des personnes risquant l’exclusion sociale.
La nouvelle loi précisera à la fois le cadre juridique, les critères d’obtention du statut d’Entreprise Sociale, et la façon dont l’État letton soutiendra ce type d’entreprise.
L’Entreprise Sociale lettone, pourra obtenir le statut d’entreprise commerciale lettone en répondant aux critères prévus par la loi.
L’État soutiendra les entreprises sociales, mais il leur sera interdit de distribuer les bénéfices entre les propriétaires de la société - qui devront les ré-investir dans leurs objectifs statutaires ou des biens publics.
Une entreprise sociale dans ses objectifs statutaires, pourra bénéficier ...
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Pour les auteurs du projet de loi, la Lettonie compte actuellement environ 60 entreprises, associations ou fondations qui répondent aux critères de l’Entreprise Sociale. L’adoption de la loi, selon une estimation, permettrait à moyen terme de développer au moins 200 entreprises sociales en Lettonie .
Au Parlement letton, le projet de loi de la Commission des questions sociales et du travail, reste encore à lire en deuxième et troisième lecture.
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